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" ... tout autre droit ou charge, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, des autorités locales, ou d'établissemens particuliers quelconques. "
Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ... - Pàgina 122
editat per - 1849
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Departementstidenden

1865
...ou réexportés sur des bâtiments danois, sans payer d'autres ou de plus forts droits ou charges, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus...locales ou d'établissements particuliers quelconques, que ceux qui seraient payés pour les mêmes marchandises ou objets de commerce, s'ils étaient exportés...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1 bd. Politiske tractater, 1800-1863

Denmark - 1874
...rapport aux droits de port, de tonnage, de fanaux, de pilotage et de sauvetage, ainsi que par rapport à tout autre droit ou charge, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, revenant à l'état, aux villes, ou à des établissements particuliers quelconques. On s'empressera...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Edicions 3-4

1875
...les plus favorisées, par rapport aux droits de tonnage, de fanaux et de pilotage, ainsi qu'à toul autre droit ou charge de quelque espèce ou dénomination que ce soit revenant a la couronne, aux villes ou à des établissements particuliers quelconques. Art. 10. Relativement...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volum 4

Georg Friedrich Martens - 1879
...importés par des citoyens ou par des navires italiens , sans payer d'autres , ni de plus forts droits, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus...Autorités locales, ou d'établissements particuliers, que si ces marchandises et articles de commerce étaient importés par des citoyens ou navires helléniques....
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 1

Luigi Palma - 1880 - 1323 pàgines
...que les bâtiments nationaux par rapport aux droits de port, de tonnage et de pilotage, ainsi qu'à tout autre droit ou charge de quelque espèce ou dénomination que ce sojt revenant à la couronne, aux villes ou à des établissements particuliers quelconques. III. —...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volum 6

Italy - 1881
...importés par des. citoyens ou par des navires italiens, sans payer d'autres, ni de plus forts droits, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus...Autorités locales, ou d'établissements particuliers, que si ces marchandises et articles de commerce étaient importés par des citoyens ou navires helléniques....
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli stati esteri, Volum 6

Italy - 1881
...importés par des citoyens ou par des navires italiens, sans payer d'autres, ni de plus forts droits, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus...Autorités locales, ou d'établissements particuliers, que si ces marchandises et articles de commerce étaient importés par des citoyens ou navires helléniques....
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volum 6

Italy - 1881
...importés par des sujets ou par des navires helléniques sans payer d'autres ni de plus forts droits, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus...profit du Gouvernement, des Autorités locales ou d' établissements particuliers, que si ces marchandises et articles de commerce étaient importés...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - 1885
...exportés ou réexportes sur des bâtiments Danois, sans payer d'autres ou de plus forts droits ou charges, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus...locales ou d'établissements particuliers quelconques, que ceux qui seraient payés pour les mêmes marchandises ou objets de commerce, s'ils étaient exportés...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des ..., Volum 3

Germany - 1885
...les plus favorisées par rapport aux droits de port, de tonnage, de fanaux et de pilotage ainsi qu'à tout autre droit ou charge de quelque espèce ou dénomination que ce soit, revenant à la couronne, aux villes ou à des établissements particuliers quelconques. Art. 10. Relativement...
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