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" ... tout autre droit ou charge, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, des autorités locales, ou d'établissemens particuliers quelconques. "
Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ... - Pàgina 122
editat per - 1849
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volum 6

1856
...être importés sur des bâtimens russes sans payer d'autres ou de plus forts droits ou charges 'le quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus...profit du gouvernement, des autorités locales ou d'établissemens particuliers quelconques, que s'ils étaient importés sur des bâtimens helléniques....
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1856
...d'officiers publics ainsi qu'à toutes les taxes et charges de quelque espèce ou dénomma- 1 s .'j I tion que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement, des autorités locales ou d'établissemens particuliers quelconques. A HT. IV. Les marchandises, légalement importées par des...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1857
...soit de ceux de tout autre pays étranger, sans payer d'autres ou de plus forts droits ou charges, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus...autorités locales ou d'établissements particuliers '|uelconques , que si ces mêmes marchandises ou productions auraient été importées sur des bâtiments...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volums 7-8

Portugal treaties - 1857
...origine, dans les ports respectifs, d'autres ni de plus forts droits ou charges de quelque espéce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au...locales ou d'établissements particuliers quelconques, que si l'importation avait lieu par bâtiments nationaux. Il est toutefois bien entendu que la relâche...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1857
...canaux, de quarantaine, de sauvetage, d'entrepôt, ou à d'autres droits ou charges, de quelque nature ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement, des fonctionnaires publics, de communes, ou d'établissements quelconques, autres ou plus considérables...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volums 5-6

Portugal treaties - 1857
...venant du même lien, par rapport aux droits de port, de tonnage, de fanaux et de pilotage, ainsi qu'aux vacations des officiers publics, et à tout autre droit ou charge, de quelqne espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, des autorités...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volum 7

1857
...qu'à toutes les taxes et charges, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom et au profit du gouvernement, des autorités locales...ou d'établissements particuliers quelconques. ART. IV. Toutes les marchandises et objets de commerce, soit productions du sol ou de l'industrie des royaumes-unis...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volums 1-2

Netherlands - 1858
...canaux, de quarantaine, de sauvetage, d'entrepôt, ou à d'autres droits ou charges de quelque nature ou dénomination que ce soit , perçus au nom ou au profit du Gouvernement, de fonctionnaires publics, de communes ou d'établissements quelconques, autres ou plus considérables...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volum 3

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859
...venant du même lieu, par rapport aux droits de tonnage, de fanal, de pilotage et de port, ainsi qu'aux vacations des officiers publics et à tout autre droit...charge de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçu au nom ou au profit du gouvernement, des administrations locales ou d'établissements particuliers...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859
...canaux, de quarantaine, de sauvetage, d'entrepôt, ou à d'autres droits ou charges, de quelque nature ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement, des fonctionnaires publics, de communes, ou d'établissements quelconques, autres ou plus considérables...
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