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" ... tout autre droit ou charge, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, des autorités locales, ou d'établissemens particuliers quelconques. "
Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ... - Pàgina 122
editat per - 1849
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1846
...de même lieu , par rapport aux droits de tonnage , de fanaux, de pilotage et de port, ainsi qu'aux vacations des officiers publics, et à tout autre...charge, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçu au nom ou au profit du gouvernement, des administrations locales ou d'établissements particuliers...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846
...fiançais, sans payer d'autres ou de plus forts droits ou charges, de quelque espèce ou sous quelque dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement , des autorités locales ou d'un èlablissement particulier quelconque, que ceux qui seraient payés pour les mêmes marchandises...
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The Public Statutes at Large of the United States of America

United States - 1846
...venant du même lieu, par rapport aux droits de tonnage, de fanaux, de pilotage et de port, ainsi qu'aux vacations des officiers publics et à tout autre droit ou charge de quelque espèce ou déImports. Eiports. Above stipulations applicable to American vessels proceeding to St. Bartholomew....
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volum 4

Karl von Martens - 1846
...rapport aux droits de tonnage, de fanal de pilotage, de sauvetage et de port, ainsi qu'aux vacations i officiers publics et à tout autre droit ou charge, de quelque espèce dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernenni des autorités locales , ou d'établissements...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volum 29

1847
...bâtiments russes , sans payer d'autre* ou de plus forts droits de quelque espèce ou sous quelque dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement , des autorités locales ou d'un établissement particulier quelconque, que ceux que ces mêmes marchandises ou produits payeraient...
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Bulletin des lois

France - 1847
...français , sans payer d'autres ou de plus forts droits on charges , de quelque espèce ou sous quelque dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, des autorités locales ou d'un établissement particulier quelconque, que ceux qui seraient payés pour les mêmes mardi andises...
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Manuel des officiers consulaires sardes et étrangers, Volum 2

Francesco Magnone - 1847
...bâtiments de l'autre partie contractante, sans être tenus à payer d'aulres ou de plus forts droits, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au proflt du gouvernement , des autorités locales , ou d'établissements particuliers quelconques, que...
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Diplomatisches Archiv für die deutschen Bundesstaaten ..., Volum 2

Alexander Miruss - 1847
...canaux, de quarantaine, de sauvetage, d'entrepôt, ou à d'autres droits ou charges de quelque nature ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernerne/rt , de fonctionnaires publics, des communes ou d'établissemens quelconques, aulres ou...
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Gesetzsammlung für die Mecklenburg [sic]-Schwerin'sche Lande ..., Volum 3

Mecklenburg-Schwerin (Germany) - 1848
...venant du même lieu, par rapport aux droits de port, de tonnage, de fanaux et de pilotage, ainsi qu'aux vacations des officiers publics et à tout autre droit ou charge, de quelque espèce on dénomination que ce soit, perçus au nom on au profit du Gouvernement, des autorités locales,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1849
...du même lieu, par rapport aux droits de tonnage, de fanaux, de pilotage et de port , ainsi qu'aux vacations des officiers publics , et à tout autre...charge de quelque espèce ou dénomination que ce soitperçus au nom ou au profit du gouvernement, des administrations locales, ou d'établissements...
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