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" ... tout autre droit ou charge, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, des autorités locales, ou d'établissemens particuliers quelconques. "
Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ... - Pàgina 122
editat per - 1849
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1839
...canaux, de quarantaine, de sauvetage, d'entrepôt, ou à d'autres droits ou charges de quelque nature ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement , de fonctionnaires publics, des communes ou d'établissemens quelconques, autres ou plus considérables...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1840
...venant de même lieu par rapport aux droits de tonnage, de fanaux de pilotage et de port, ainsi qu'aux vacations des officiers publics et à tout autre droit...espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou profit du gouvernement, des administrations locales, ou d'établissemens particuliers quelconques:...
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1840
...venant de même lieu par rapport aux droits de tonnage, de fanaux de pilotage et de port, ainsi qu'aux vacations des officiers publics et à tout autre droit...espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou profit du gouvernement, des administrations locales , ou d'établissemens particuliers quelconques...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1840
...venant du même lieu par rapport aux droits de tonnage, de fanaux, de pilotage et de port, ainsi qu'aux vacations des officiers publics et à tout autre droit...espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou profit du gonvernement des administrations locales, ou d'établissemens particuliers qi Iconques. Art....
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868
...être importés par des sujets ou par des navires Italiens sans payer d'autres ni de plus forts droits de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus...Gouvernement, des autorités locales ou d'établissements quelconques, que si ces marchandises et articles do commerce étaieut importés par des sujets ou navires...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859
...venant du même lieu, par rapport aux droits de port, de tonnage, de fanaux et dc pilotage, ainsi qu'aux vacations des officiers publics, et à tout autre droit ou charge, de quelque espèce ou dénoniination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, des autorités locales ou...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1841
...importés par des bâtimens des Etats-Unis, sans être tenus à payer d'autres ou de plus forts droits, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernements, des autorités locales ou d'établissemens particuliers quelconques, que ceux que ces...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève:.: ...et de ...

Georg Friedrich Martens - 1841 - 794 pàgines
...bâtimens nationaux, par rapport aux droits de port, de tonnage, de fanaux et de pilotage, ainsi qu'à tout autre droit ou charge de quelque espèce ou dénomination que ce soit, revenant à la couronne, aux villes, ou à des établissemens particuliers quelconques. 2. Toutes les...
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1841
...également y -être importés par des bûtimeus sardes sans payer d'autres ou de plus forts droits, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus...profit du gouvernement, des autorités locales ou d'un établissement particulier quelconque, que ceux que ces mêmes marchandises eu produits paieraient...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1842
...bâtimens nationaux , par rapport aux droits de port, de tonnage, de fanaux et de pilotage, ainsi qu'à tout autre droit ou charge de quelque espèce ou dénomination que ce soit , revenant à la couronne, aux villes , ou 'à des établissemens particuliers quelconques. 2. Toutes...
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