 | France, Victor Marcadé - 1868 - 720 pàgines
...Néanmoins, le vendeur ou le copartageant peuvent utilement inscrire les privilèges à eux conférés parles art. 2108 et 2109 du Code Napoléon, dans les quarante-cinq...toute transcription d'actes faits dans ce délai. — Les art. 834 et 835 du Code de procédure civile sont abrogés. » Ainsi, les créanciers ne sont... | |
 | France, Victor Marcadé - 1868 - 628 pàgines
...privilèges à eux conférai par les art. 2103, 2108 et 2109 du Code Napoléon, dans les quaraiiucinq jours de l'acte de vente ou de partage, nonobstant toute transcription d'actes faits dans ce délai; et que les art. 834 et 835 du Codent procédure civile sont abrogés (art. 6). A quoi nous ajoutons,... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 pàgines
...peuvent utilement inscrire les privilèges à eux conférés par-les art. 2103 et 2109 du Code civil, dans les quarante-cinq jours de l'acte de vente ou...de partage , nonobstant toute transcription d'actes faite dans ce délai. Le; art. 834 et 835 du Code de procédure civile sont abrogés 'art. 6, ibid}.... | |
 | Jules Triboulez - 1875 - 192 pàgines
...qui .est ainsi conçu : « Le vendeur et le copartageant peuvent utilement inscrire leurs priviléges dans les .quarante-cinq jours de l'acte de vente ou de partage, nonobstant toute transcription contraire, » Mais la faillite de l'acquéreur enlève-t-elle an vendeur, comme aux simples créanciers... | |
 | Jean Baptiste Josseau - 1884 - 796 pàgines
...peuvent utilement inscrire les privilèges à eux conférés par les art. 2108 et 2109, Cod. civ., dans les quarante-cinq jours de l'acte de vente ou...toute transcription d'actes faits dans ce délai. Les art. 834 et 835, Cod. proc. civ., sont abrogés (art. 6). L'action résolutoire établie par l'art.... | |
 | Alexis Massiet du Biest - 1886 - 868 pàgines
...inscrire, les privilèges à eux conférés par les art. 2108 et 2109 du Code Napoléon, dans les 4o jours de l'acte de vente ou de partage, nonobstant toute transcription d'actes faits dans ce délai. Les art. 834 et 835 du Code de procédure civile sont abrogés. » Laissons de côté ce qui regarde... | |
 | Auguste Limousin - 1889 - 566 pàgines
...utilement inscrire les privilèges à eux » conférés par les art. 2108 et 2109 du Code Napo» léon, dans les quarante-cinq jours de l'acte de > vente ou de partage, nonobstant toute trans» cription d'actes faits dans ce délai. » Les art. 834 et 835 du Code de procédure » civile... | |
 | Charles Beudant - 1902 - 472 pàgines
...utilement inscrire « les privilèges à eux conférés par les articles 2108 et 2109 du « Code civil dans les quarante-cinq jours de l'acte de vente «...toute transcription d'actes faits « dans ce délai. » Aussi la question est-elle devenue plus délicate. Plusieurs auteurs maintiennent la même solution... | |
 | 1897 - 544 pàgines
...l'inscription. inscrire les privilèges à eux conférés par les articles 2108 et 2109 du Code civil, dans les quarante-cinq jours de l'acte de vente ou...nonobstant toute transcription d'actes faits dans ce ce délai. Les articles 834 et 855 du code de procédure civile sont abrogés. (1) Art. 550. — Le... | |
 | Étienne Naples - 1897 - 864 pàgines
...l'autre concernant les privilèges du vendeur et du copartageant, qui peuvent être inscrits utilement dans les quarante-cinq jours de l'acte de vente ou de partage, nonobstant toute transcription. Mais pour que ces effets se produisent, pour que la transcription règle l'ordre des préférences,... | |
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... 2127 et 2128 du Code Napoléon, ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire. Néanmoins, le vendeur ou le copartageant peuvent utilement inscrire les privilèges à eux conférés par les... 
