 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1904 - 830 pàgines
...à en délibérer. « 'S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, elle sera inscrite pour la quotité moyenne pendant les trois dernières années....sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. » Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1904 - 830 pàgines
...à en délibérer. « S'il s'agit d'une dépense annuelle et va riable, elle sera inscrite pour la quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe_ de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle.... | |
 | Emile Dardart - 1905 - 814 pàgines
...appelé à en délibéreT. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, elle est inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années ; s'il s'agit d'une dépense annuelle et lixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 pàgines
...spéciale à ce sujet (1). S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années....extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. (1) Le refus par un Conseil municipal de voter les ressources nécessaires pour subvenir à des dépenses... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1906 - 622 pàgines
...appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années....de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir... | |
 | D Penant - 1908 - 844 pàgines
...spéciale à ce sujet. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années....pour sa quotité réelle. Si les ressources de la ville sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent... | |
 | Édouard Campagnole - 1908 - 618 pàgines
...spéciale à ce sujet. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années....ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite bi^r *a quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuflisantes pour subvenir aux dépenses... | |
 | Édouard Campagnole - 1908 - 698 pàgines
...spéciale à ce sujet. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, le chiffre eu est lixé sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années....fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, ellf est inscrite sur sa quotité réelle. Après avoir pose le principe de l'obligation légale, l'article... | |
 | Faculté de droit et des sciences économiques d'Aix-en-Provence - 1913 - 408 pàgines
...appelé à en délibérer. « S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années....sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. « Si les ressources de la commune sont Insuffisantes pour... | |
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S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en... 
