...temps fixé par la loi, c'est-à-dire dix ans, qui ne courent que du jour où la violence a cessé. qu'il est évident que sans ces manœuvres l'autre partie n'aurait pas contracté. On appelle dol toute espèce de fraude dont quelqu'un se sert pour tromper une autre personne. Ainsi,...

...5). 50O. Le dol, dont parle aussi l'art. 1109, C. Nap., n'est également une cause de nullité que « lorsque les manœuvres « pratiquées par l'une des...que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas con« tracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé » (C. Nap., art, 1116), Le dol, s'il n'a...

...été approuvé, soit expressément, soit tacitement, so.t en laissant Ta1") ' ° la restitutiou D' . Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuv'es. Pratiquées par ? une des parties «ont telles, qu'il évident que, sans ces -KIIIS, l'article...

...lorsque les manœuvres pratiquée;; par l'uuc des parties soûl telles, qu'il esl ('vident que, Siins ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé. -= Noire arlicle détermine les caractères que doil réunir le (loi pour emporter...

...892, 1117, 1304, 1338. 1116. Le dol est une cause de nullilé de la convention, lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il...partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doil être prouvé. — C. 1 109, 2125, 2182 2», 2268. — Pr. 480 1». - I>. 405, 423. 1117. La...

...tromper un autre. Aux termes de l'art. Il 10, le dol est une cause de la nullité des conventions, lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties...manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il suit de là qu» IL dol, n'ayant d'autre but que d'induire ?:. erreur celui contre lequel il esl dirigé....

...condition. Ici s'élève une question : aux termes de l'art. H 16, le dol est une cause de restitution, lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties...manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté : ainsi, en. matière d'obligations, le dol est une cause de rescision , s'il émane de la personne...

...l'art. 1116 du C. Nap. : « le dol est une cause de nullité de la convention, « dit eut article, lorsque les manœuvres pratiquées par l'une « des...parties sont telles, qu'il est évident que sans ces ma« nœuvrcs l'autre partie n'aurait pas contracté » ; il semble (1) V. notre Traité yen. îles...

..., soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi. (C. 892, U 17, 1558.) 1116. Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une <l''s parties sont telles , qu'il est évident que , sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas...

...soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la tó.— C.892. 1117, 1304, 1338. 1116. Le dol est une cause de nullité de la convention...l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, № ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. H ne se présume pas, et doit être prouvé....