...toute espèce de (.loi n'a pas cet effet. La loi veut que le dol n'opère la nullité eta contrat que lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles , quil est évident quet sans ces manœuvres , U autre partie ri 'aurait pas •contracté (a). Je ne sais si , dans celle...

...decipiendum alterum adhibita. Le dol est une cause de nullité de la convention , dit l'art, ii 16, CC , lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties...manœuvres , l'autre partie n'aurait pas contracté. Ainsi , d'après la loi romaine , le mensonge employé pour tromper quelqu'un; ainsi , d'après le...

...soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi G. 892. 1117. i338. 1116. !.•• dol est une cause de nullité de la convention lorsque...manœuvres pratiquées par l'une des parties sont partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé. — C. 1117. 1117. La...

...; peut être aussi ce magistrat at-il été déterminé par l'art. 1116 du G. ci v., qui porte : « Le dol est une cause de nullité de la convention , lorsque les manœuvres pratiquées par l'iuio des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait...

...restitution , et de ce. qui les couvre. ll»6 i3. Le dol n'annulle la convention que lorsque les manu-uvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il...manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. . II ne se présume pas , et doit être prouvé. Il faut qu'il ait été pratiqué par la partie même...

...violence , ou surpris par » dol. Art1cle 1 109. » Le dol est une cause de nullité de la conven» tion , lorsque les manœuvres pratiquées par » l'une des...manœuvres , l'autre partie n'aurait » pas contracté 5 il ne se présume pas et doit 'être » prouvé. » Article 1 1 16. Ainsi la loi , en exigeant la...

...restitution fixé par la loi. » Art. i6. « Le dol est une cause de nullité de la convention mo « lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties...sans ces manœuvres l'autre « partie n'aurait pas contracte. « Il ne se présume pas , et doit être prouvé. » Art. i7. « La convention contractée...

...principale de la convention ( art. 1no du Code civil); » Qu'enfin , le dol est une cause de nullité, lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties...manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté (art. 1 1 16 ) ; » La cour donne défaut contre le soi-disant Joseph Ferri , et statuant sur l'appel...

...dans les contrats et dans leur exécution. II. Dans les contrats, le dol peut être une cause de la nullité de la convention , lorsque les manœuvres...parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. (Code civ., article ni 6.) En effet , il faut,...

...tacitement , soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi ( 1115). » « Le Dôl est une cause de nullité de la convention, lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des partie* sont telles , qu'il est évident que , sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté....