 | 1886 - 764 pàgines
...pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un...accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, est puni de servitude pénale de trois... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 pàgines
...persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un...accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement d'un mois... | |
 | 1861 - 948 pàgines
...persuader l'existence de fausses entreprises, • nu pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ni de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement cbiméi l:|ue. La fin (le but) qVavaient en vue les manœuvres consistait, d'après l'arrêt attaqué,... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 576 pàgines
...persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout outre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera... | |
 | 1862 - 1030 pàgines
...fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espéranceou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout...obligations, dispositions, billets, promesses, quittances (1) II serait possible de citer des arrêts antérieurs on postérieurs à ceux de 1846, mais il suffit... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pàgines
...persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, soit de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un...accident ou de tout autre événement chimérique. C'est là la spécialisation des manœuvres incriminées ; ce sont celles-là seulement et non les... | |
 | Charles F. Waelbroeck - 1863 - 358 pàgines
...l'usurpation des noms. Son article 405 qualifie d'escroquerie, l'usage du nom d'autrui pour se faire remettre des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges. Quand l'usurpation du nom d'autrui, ou bien l'emploi d'un nom imaginaire seulement, ont eu lieu par... | |
 | Joan van den Honert - 1864 - 552 pàgines
...spoedige teruggave; en dat, zoo al betwijfeld konde worden of hierdoor bij die getuigen is ontstaan l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident, ou de tout autre événement chimérique, en of bij de beklaagde uitspraken in facto voldoende is beslist, dat deze verwachting om het geleeride... | |
 | France - 1865 - 820 pàgines
...fausses en .reprises, d'un pouvoir ou d un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou I* crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre...chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, de* tneublos ou Jes obligations, dispositions, billets, promesses, quittance* ou décharge* , et aura... | |
 | 1865 - 392 pàgines
...perte du double du bail, mais qu'elle n'était de nature ni à faire naître chez la femme Coquillet l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ni de lui persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ; —... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
