 Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont...  Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Pàgina 103per France statutes - 1807Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | Pellegrino Rossi - 1840 - 568 pàgines
...coutumes et règlements du pays. Or ces choses, telles que les routes, les rivières, les rivages, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire de l'État qui ne sont guère susceptibles d'une propriété privée , sont aussi des forces productives... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pàgines
...destinés. Suivant l'art. 858 du Code civil, « les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...considérés comme des dépendances du domaine public. » A quoi l'article 840 ajoute : « Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pàgines
...1° Les objets énoncés dans l'art. 538, » les chemins, « routes et rues à la charge de l'État , les fleuves et rivières « navigables ou flottables...généralement « toutes les portions du territoire francais , qui ne sont pas « susceptibles d'une propriété privée; » 2° Les objets énoncés dans... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pàgines
...Le premier de ces articles déclare que, « les chemins, routes et rues, à la charge de l'état , les fleuves et rivières navigables ou flottables...rivages, lais et relais de la mer, les ports > les h A vers, les rades, et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles... | |
 | Jean Marie CAROU - 1841 - 588 pàgines
...matière. L'art. 558 porte ce qui suit : « Les chemins, routes el rues à la charge de la nation, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...rivages , lais et relais de la mer, les ports, les hâvres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceplibles... | |
 | 1841 - 850 pàgines
...adopté avec cet amendement. ARTICLE 538. Les chemins , routes et rues à la charge de la nation , re distance soient ar« radiés. » Observa/ions du tribunal. Cet article, bavres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles... | |
 | 1841 - 936 pàgines
...à ces formes et à ces règles. Les chemins, routes et rues à la charge de la na- Mg »HT. tion , les fleuves et rivières navigables ou flottables...les rivages, lais et relais de la mer, les ports, havres et rades, les portes, murs, fossés et remparts des places de guerre et des forteresses , sont... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 pàgines
...mins, routes et rues à la charge de l'État, < les fleuves et rivières navigables ou flotla« blés, les rivages, lais et relais de la mer, « les ports, les havres, les rades, et générale» ment toutes les portions du territoire naît tional qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 pàgines
...Le premier de ces articles déclare que « les chemins . routes et rues , à la charge de > l'état, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...et généralement toutes les portions du territoire na» tional qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , » sont considérés comme une... | |
 | 1842 - 874 pàgines
...rues, dont la réparation esta la charge de l'État; les fleuves et rivières navigables ou DOMAINE flottables ; les rivages , lais et relais de la mer...et généralement toutes les portions du territoire français , qui ne sont -pas susceptibles de devenir propriétés privées, composent le domaine public,... | |
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