 Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur ou qu'ils les destinent...  1761-1829 - Pàgina 655per Georg Friedrich Martens - 1839Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | France - 1880 - 648 pàgines
...l'étranger, en payant les droits ou patentes établis par les lois en vigueur pour les nationaux. Ils seront également libres, dans tous leurs achats...marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur ou qu'ils les destinent à l'exportation, sauf à... | |
 | France - 1880 - 720 pàgines
...d'achat, puisse leur porter préjudice ou restreindre en quoi que ce soit leur liberté à cet égard. Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques tant importés que destinés à l'exportation,... | |
 | Colombia - 1884 - 212 pàgines
...toy ens on sujets soient assujettis a d'autres obligations que celles qui posent sur nationaux,. ' Ils seront également libres dans tous leurs achats...de fixer le prix des effets, marchandises et objets queleonques tant importés que nationaux, qu'ils les vendent à l'entérieur ou qu' ils les desti-... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 702 pàgines
...d'achat, puisse leur porter préjudice ou restreindre en quoi que ce soit leur liberté à cet égard. Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs 1857 ventes, de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques tant importés que destinés... | |
 | Switzerland - 1886 - 374 pàgines
...nations les plus favorisées.. Ils seront, les uns et les autres, sur un pied de parfaite égalité, libres dans tous leurs achats comme dans toutes leurs...marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, qu'ils les vendent à l'intérieur ou qu'ils les destinent à l'exportation, sauf à se... | |
 | United States. Congress. House - 714 pàgines
...un pied de parfaite egalite, libres dans tous lours achats comme dans toutes lenrs ventes d'etablir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques tant imporlfc que nationaux, qu'ils les vendent a 1'interieur ou qu'ils les destinent a 1'exportation, sauf... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 pàgines
...les autres sur un pied de parfaite égalité dans tous achats, comme dans toutes leurs ventes, libres d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur, soit qu'ils les destinent à l'exportation, sauf... | |
 | 1888 - 804 pàgines
...vigueur pour les nationaux. Ils seront également libres, dans leurs ventes et achats, de débattre et de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur du pays, soit qu'ils les destinent à l'exportation,... | |
 | André Weiss - 1894 - 962 pàgines
...d'achat puisse leur porter préjudice ou restreindre en quoi que ce soit leur liberté à cet égard. lls seront également libres dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que destinés à l'exportation,... | |
 | Turkey - 1896 - 28 pàgines
...autres sur un pied de parfaite égalité dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, libres d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur, soit qu'ils les destinent à l'exportation, sauf... | |
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