 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 664 pàgines
...ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. 556. La vente ou lo don dYne maison , avec tout ce qui s'y trouve , ne comprend...; tous les autres effets mobiliers y sont compris. CHAP. 3. — Detbiem dont leur rapport arec ceux gui lit poiièdent, 557. Les particuliers ont la libre... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pàgines
...cidessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. La vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y...trouve, ne comprend pas l'argent comptant ni les dettes ¿ulives et autres droits dont les litres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 660 pàgines
...c. civ. au don de tout ce qui se trouve dans une maison déterminée; que , par conséquent, il no comprend pas l'argent comptant ni les dettes actives et autres droits dont les titres se seraient trouvés dans la maison de la testatrice, mais que tous les autres effets mobiliers enumeres... | |
 | France - 1848 - 1514 pàgines
...— c. 527 ». La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublans. 556. charuTiirs ou réclainateurs * I»; paiement de...chargeur ne peut demander de diminution sur le pri elïets mobiliers y sont compris. — C. 535. . CHAPITRE III. DES HU.» DASS LEUR RAPPORT AVEC CEUX... | |
 | France - 1852 - 646 pàgines
...éiablies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubíes meublants. 536. — La vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y...comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les ti1res peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers \ sont compris. SOMMAIRE.... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 pàgines
...établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. ART. 536. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...; tous les autres effets mobiliers y sont compris. (1) ART. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 pàgines
...Répertoire, Sur les donations et testaments, tom. 5, n° 531). 1 130. Le legs d'une maison avec tont ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant,...; tous les autres effets mobiliers y sont compris (art. 536 CN). 1131. Le legs d'une maison meublce ne comprend que les meubles meublants (art. 535;... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pàgines
...dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. 536. La vente ou le don d'une maison , avec tout ce qui...comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les litres peuvent cire déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. [L.... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1855 - 480 pàgines
...tout ce qui trouve, ne comprend ni largent comptant, ni les dettes actives, et autres droits dont I.-3 titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. On doit présumer que, par ces mots tout ce qui s'y trouve, le disposant a entendu parler des choses... | |
 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - 548 pàgines
...mot meuble, employé seul, sans autre addition ni désignation ; et il ne rentre pas non plus dans la vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y trouve (Code Napoléon, art. 5:i3 et 536). L'argenterie doit être désignée par qualité, poids et titres... | |
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La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. 
