 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pàgines
...meublants. des biens meubtes ou du mobilier ou d'effets mobiliers. ( Bordeaux , 38 fév. 1851 .) 536. ue l'on fixe d'une manière certaine , quels sont...mobiliers, sans y joindre un état estimatif, conserve le = L'argent comptant. Les titres représentent des droits incorporels , attachés principalement à... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pàgines
...vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. C. 893, 894, 931. 536. domicile. C. 784, 793. — Pr. 59 1°, 2°, 3°, 447....la part des parties ou de l'une d'elles, élection C. 535, 1350, 1352. CHAPITRE III. DES BIENS DANS LEUR RAPPORT AVEC CEUX QUI LES POSSÈDENT. 53». Les... | |
 | 1841 - 850 pàgines
...établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. ARTICLE 530. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...III. Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent. ARTICLE 537. Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent,... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pàgines
...ne comprend que les meubles meublants (;>.">:>). tels qu'ils viennent d'être indiqués 2. 314. 3° La vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y trouve, sont plus étendus: ils comprennent tous les effets mobiliers qui 1 La batterie de cuisine est-elle... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 pàgines
...meublée ne comprend que les meubles meublants (533), tels qu'ils viennent d'être indiqués 2. 314. 3° La vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y trouve, sont plus étendus: ils comprennent tous les effets mobiliers qui 1 La batterie de cuisine est-elle... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pàgines
...ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. , 356. ant une fonction près le tribunal, il C. 535. CUAP. III.— DES BIENS DAKS LFl'R RAPPORT AVEC CKUX QUI LF3 POSSÈOK.vr. 537. Les particuliers... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pàgines
...mobiliers. tArrêt de la cour de Bordeaux du 38 février 1831. Sirey, t. 51 , II, 368.) §36. La vente on e morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il 'argent comptant, ni les délies aclives el aulrcs droils donl les lilres peuvenl étredé)osés dans... | |
 | 1845 - 470 pàgines
...établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants (CC, 535). La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...: tous les autres effets mobiliers y sont compris (CC, 536). Les juges ont un pouvoir discrétionnaire pour interpréter les termes dont un testateur... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 pàgines
...cidessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. La vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y...; tous les autres effets mobiliers y sont compris. CAS. Armani a fait un testament par lequel meubles meublants. Si cette assertion de Joil donne à Antoine... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 656 pàgines
...comprend pas les meubles qui ne seraient qu'en dépôt dans la mai son (Delvincourt, 1. 1, p.3iO). La vente ou le don d'une maison , avec tout ce qui...peuvent être déposés dans la maison; tous les autres elTcts mobiliers y sont compris (336), à l'exeeplion, toutefois, dos bardes cl du linge de corps du... | |
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La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. 
