 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 pàgines
...n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'ûge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans...de dissentiment, le consentement du père suffit. 149. Si l'un des deux époux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté,... | |
 | Émile Denis - 1868 - 504 pàgines
...1. Nature de ce droit. Art. 148. « Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un...mariage sans le consentement de leurs père et mère. » Le droit de consentir au mariage est une des premières sanctions de l'art. 371. Si le mariage a... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pàgines
...qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingtun ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans...consentement de leurs père et mère. En cas de dissentiment, celui du père suffit. (V. les art. 73, 152, «56, 159, 160, 170, 182, 183, 186 et 188.) Si l'un des... | |
 | Théophile Huc - 1868 - 488 pàgines
...suspendu jusqu'au jugement définitif. 63. — Le fils, avant vingt-cinq ans accomplis, la fille, avant vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. Si ceux-ci ne sont pas d'accord, le consentement du père suffit. Si l'un des deux est mort ou se trouve... | |
 | 1868 - 556 pàgines
...français : « Le fils qui n'a pas atteint l'âge de 25 ans, la fille qui n'a pas atteint l'âge de 21 ans, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. ( Code Napol., art. 148.) CHAPITRE XL.IY. ART. 1er. — La loi mosaïque n'admet pas le sourd-muet... | |
 | France - 1869 - 882 pàgines
...340. lift. — L. 2, (T. deril.nupt.i L. i C. de nu}>t. — ti. 73, 169, 181, 37i P. 193, Ш. vingt-nn ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans...de dissentiment , le consentement du père suffit. 149. Si l'on des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement... | |
 | Alexandre Michaux - 1869 - 624 pàgines
...fils qui n'a pas at« teint l'âge de 25 ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint « l'âge de 21 ans accomplis, ne peuvent contracter mariage « sans...le consentement de leurs père et mère ; en cas de dis« sentiment, le consentement du père suffit. » 156. C'est donc le père et la mère qui assistent... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pàgines
...n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le...de dissentiment, le consentement du père suffit. ART. 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le... | |
 | 1871 - 390 pàgines
...publié par le Moniteur du notariat (1869, n° 93) : « Les enfants naturels, comme les légitimes, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère; ils tombent sous l'application des art. 15U2 et •158, code civil. Les art. 376, 377, 378 et 379 du... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 pàgines
...peut contracter un second mariage en France. Le fils qui n'a pas atteint vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un...de dissentiment, le consentement du père suffit. D'après l'art. 193 du Code pénal, lorsque, pour la validité d'un mariage , la loi prescrit le consentement... | |
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Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père... 
