 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pàgines
...рае atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, I« tille qui n'a pas atteint l'âge de vingtun ani accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement...et mère : en cas de dissentiment, le consentement dn père suffît. C. 73, 152, 156, 160, 182, 183, 871.— P. 193, 195. 149. Si l'un des deui est mort,... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pàgines
...accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge il« vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mari.ige sans le consentement de leurs père et mère : en...de dissentiment, le consentement du père suffit. (C. 73, 149 s., 152 s., 155 s., 159, ICO, 170, 182, 183, 186; majorité, 488.) 149. Si l'un des deux... | |
 | 1864 - 804 pàgines
...qui napas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans...de dissentiment, le consentement du père suffit. Art. 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le... | |
 | Heinrich Joseph Wetzer - 1864 - 562 pàgines
...dispositions du Code civil : Art. 148. « Le fils qui n'a pas atteint « l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la « fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt « et un ans accomplis , ne peuvent con« tracter mariage sans le consentement « de leur père et mère ; en cas de dis« sentiment ,... | |
 | Alphonse Leclaire - 1864 - 788 pàgines
...l'âge de vingt-un ans accomplie, pour contracter mariage, doivent obtenir le consentement de leur père et mère ; en cas de dissentiment le consentement du père suffit." ' ' Cet article est évidemment incomplet ; il ne dit rien parce qu'il ne dit pas toute la loi. En... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pàgines
...n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'flge de vingt-un / 0 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement... | |
 | Académie des sciences, des lettres et des arts d'Amiens - 1866 - 562 pàgines
...Il ya même quelque chose de trislement ironique dans cette formule de notre loi : « Les « enfants ne peuvent contracter mariage sans le • consentement...• dissentiment, le consentement du père suffit. » La phrase est aussi peu logique que l'idée. Comment n'est-il pas donné à la mère de défendre... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 822 pàgines
...premier. » Art. 5. « Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vincrt« cinq ans accomplis, la lille qui n'a pas atteint « l'âge de vingt et un ans accomplis,...peuvent « contracter mariage sans le consentement de leuiï « pères et mores ; en cas de dissentiment, le coa« seulement du père suffit. » Art. 6.... | |
 | France - 1866 - 934 pàgines
...l'ésird tic5 enfants, comme on procéderait dé- ncntlicn,L.28avr. tsiG,a. S3;L. 45n:ui (Sls.a.ÎI. riétaires, exercent leur hypothèque à leur rang, sur le bien délaissé ou adjugé. — 2134. — Civ. 73 , 152, 158 , 182 , 183; Pén. 193, 195. 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans... | |
 | France, Victor Marcadé - 1866 - 674 pàgines
...principes du droit naturel. 148. — Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un...de dissentiment, le consentement du père suffit. , 3 août 1855 (Dev., 66, 2, 443; P. 57, 1089). I. — 523. A 21 ans la femme est majeure, absolument... | |
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Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père... 
