 | France. Assemblée nationale - 1866 - 822 pàgines
...moins que lu créancier « n'ait expressément réservé ses droits contrôles « derniers; mais en ce dernier cas, il ne peut « plus répéter la dette...déduction faite de la « part de celui auquel il a fait remise. » Si on veut se conformer à ce que prescrit lu droit commun, il faut rédiger l'article en... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 pàgines
...moins que le créancier « n'ait expressément réservé ses droits contre les « derniers; mais en ce dernier cas, il ne peut « plus répéter la dette que déduction faite de la « p^rt de celui auquel il a fait remise. » Si ou veut se conformer à ce que prescrit lu droit commun,... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 pàgines
...ses droits contre ces « derniers. « Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter • ia dette qne déduction faite de la part de celui • auquel il a fait la remise. » Art. 186. • La remise de la chose donnée en « nantissement ne suffit point pour faire présu.... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 pàgines
...libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. — Dans ce dernier cas, il ne peut plus...faite de la part de celui auquel il a fait la remise. 1286. La remise de la chose donnée en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 pàgines
...libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. — Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction fuite de la part de celui auquel il a fait la remise. 1286. La remise de la chose donnée en nantissement... | |
 | France - 1868 - 590 pàgines
...libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter...faite de la part de celui auquel il a fait la remise (C. Nap., art. 128.'J). La remise de la chose donnée en nantissement ne suffit point pour faire présumer... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 732 pàgines
...libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter...faite de la part de celui auquel il a fait la remise. 1287. — La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions... | |
 | France - 1869 - 882 pàgines
...créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. — Dans ce dernier cas, il il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de ce/ni Auquel il a fart la remise. 1286. La remise de la chose donnée en nantissement ne suffit point... | |
 | Polynice Alfred Henri van Wetter - 1872 - 348 pàgines
...703-7Ш. — (170) CI'. Co?«-« I, p. 706. Art. D. eod.); s'il avait fait celte réserve, il ne pouvait plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il avait fait la remise (Arg. L. 18, C. de pact. 2, 3)(I7Í). 1286. — DR Conforme (L. 3, D. eod. 2,... | |
 | France - 1873 - 732 pàgines
...libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction laite de la part de celui auquel il a fait la remise. 1287. — La remise ou décharge conventionnelle... | |
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La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette... 
