 | Léon Aucoc - 1886 - 878 pàgines
...25 Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale à la propriété', cette augmentation sera prise en...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. ART. 26 Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité lorsque,... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 pàgines
...parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. ART. 51. — Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. ART. 52. — Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité,... | |
 | Gustave Bogelot (avocat).), Jules-Albert-Henri Périn - 1888 - 138 pàgines
...et si la parcelle, ainsi réduite, est inférieure à dix ares. ai. Si Fexécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites... | |
 | France - 1889 - 1354 pàgines
...l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant delà propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Si le restant de la propriété a subi, au contraire, une dépréciation, l'indemnité doit comprendre,... | |
 | 1891 - 1312 pàgines
...faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée. Art. 54. — Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Si le restant de la propriété a subi, au contraire, une dépréciation, l'indemnité doit comprendre,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1891 - 814 pàgines
...s'agit de savoir si l'art. 51 de la loi du 3 mai 1841, portant que «si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...cette augmentation sera prise en considération dans 1 évaluation de l'indemnité », est ou n'est pas applicable à l'indemnité réclamée. Lorsque,... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 pàgines
...parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. Art. 51. — Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Art. 52. — Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1892 - 894 pàgines
...morcellement d'une propriété, se trouverait réduite à dix ares. Art. 48. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...spéciale au restant de la propriété, cette augmentation pourra être prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. Art. 49. Comme au projet.... | |
 | 1892 - 1114 pàgines
...— Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale h la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Art. 15. — Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité... | |
 | Maurice Hauriou - 1893 - 952 pàgines
...51 de la loi du 3 mai 1841, en cas d'expropriation partielle : « Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...augmentation sera prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. » Dans ce cas-là l'application du principe est facile, parce que la procédure est... | |
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Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. 
