 | Jean Domat - 1829 - 616 pàgines
...perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en repétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient... | |
 | France - 1828 - 680 pàgines
...perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en re'pétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
 | 1829 - 958 pàgines
...contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les гм!е1 et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition, pendant Iroiî années, contre ton* receveurs , percepteurs on individus qui auraient... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 pàgines
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles...ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable.... | |
 | France - 1830 - 808 pàgines
...se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient {e recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition,... | |
 | 1862 - 826 pàgines
...se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable... | |
 | 1913 - 978 pàgines
...se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. (N° 332) [28 novembre 1913]. Loi modifiant le taux des emprunts que... | |
 | 1914 - 1420 pàgines
...contre les autorités qui 1« ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles «l tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...sans préjudice de l'action en répétition pendant tr^iannées contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. ÉTAT... | |
 | 1832 - 482 pàgines
...qui en fenueDl le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de ludion en répétition pendant trois années contre tous...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il sait besoin d'une autorisation préalable.... | |
 | France - 1833 - 1464 pàgines
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et cm qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
