 | 1853 - 1184 pàgines
...territoire. Le Sénat règle par un sénatus-consulle : i" la constitution des colonies et de l'Algérie; 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3n le sens des articles de la Constitution qui donnent liuu à différentes interprétations. Ces sénjtus-consultes... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pàgines
...d'un décret du Président de la République. . . 4° la Constitution des colonies et de. l'Algérie \ 2' tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution, et qui est nécessaire a sa marcha 3» le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 pàgines
...territoire. 27. Le Sénat règle par un sénatusconsulte: 1° La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnentlieu à différentes interprétations. 28. Ces sénatus-consultes... | |
 | 1854 - 912 pàgines
...27. Le Sénat règle par un sénaius-consulte : 1° La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3" Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28.... | |
 | 1854 - 1294 pàgines
...un sénatus-consulte : r> la constitution des colonies et de l'Alge'rie; 3° tontee qui n'a pas clé prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Ces sënatus-consultes... | |
 | 1856 - 444 pàgines
...27. Le Sénat règle par un sénatus-consulte : \° La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28.... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 pàgines
...Constitution. Le Sénat règle par des sénatus-consultes : 1° la constitution des colonies et de l'Algérie ; 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations (Const.,... | |
 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - 548 pàgines
...27. Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. 28. Ces... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 pàgines
...ART. 27. Le sénat règle par un sénalusconsulte : 1" La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2" Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire a sa marche ; 3° Le sens des articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations.... | |
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De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°... 
