 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pàgines
...Instruction, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation. 26. Tout arrêt de condamnation contre les auteurs ou complices des crimes et délits commis par voie de publication, ordonnera la suppression ou la destruction des objets saisis, ou de tous ceux qui pourront l'être... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 pàgines
...sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation. Art. 20. Tout arrêt de condamnation contre les auteurs ou complices des crimes et délits commis par voie de publication, ordonnera la suppression ou la desl ruction des objets saisis ou de tous coux qui pourront l'être... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pàgines
...admis à faire entendre des témoins contre la moralité du plaignant. 26. Tout arrêt de condamnation contre les auteurs ou complices des crimes et délits commis par voie de publication, ordonnera la suppression ou la destruction des objets saisis, ou de tous ceux qui pourront l'être... | |
 | 1861 - 702 pàgines
...l'art. 26 de la loi du 26 mai 1819 : — Vu ledit article, qui porte : « Tout arrêt de condamnation contre les auteurs ou complices des crimes et délits commis par voie de publication ordonnera la suppression ou la destruction des objets saisis, ou de tous ceux qui pourront l'être... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pàgines
...sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation. Art. 26. Tout arrêt de condamnation contre les auteurs ou complices des crimes et délits commis par voie de publication, ordonnera la suppression ou la destruction des objets saisis , ou de tous ceux qui pourront l'être... | |
 | Louis Eugène Hatin - 1868 - 454 pàgines
...l'instruction, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation. 26. Tout arrêt de condamnation contre les auteurs ou complices des crimes et délits commis par voie de publication, ordonnera la suppression ou lu destruction des objets saisis, ou de tous ceux qui pourront l'être... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pàgines
...d'ouvrages condamnés. — L'art. 26 de la loi du 26 mai 1819 dispose : « Tout arrêt de condamnation contre les auteurs ou complices des crimes et délits commis par voie de publication ordonnera la suppression ou la destruction des objets saisis, ou de tous ceux qui pourront l'être... | |
 | Hippolyte Duboy - 1869 - 276 pàgines
...règles établies par les art. 3 et 4 de la loi du 9 juin 1819 (2). 248. Tout arrêt de condamnation contre les auteurs ou complices des crimes et délits commis par voie de publication ordonnera la suppression ou la destruction des objets saisis, ou de tous ceux qui pourront l'être... | |
 | Antoine Giboulot - 1872 - 146 pàgines
...17 mai 181 9, art. 25(1). § 5. — EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS. 208. Tout arrêt de condamnation contre les auteurs ou complices des crimes et délits commis par voie de publication ordonnera la suppression ou la destruction des objets saisis ou de tous ceux qui pourront l'être ultérieurement,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 816 pàgines
...sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation. Art. 26. Tout arrêt de condamnation contre les auteurs ou complices des crimes et délits commis par voie de publication, ordonnera la suppression ou la destruction des objets saisis ou de tous ceux qui pourront l'être ultérieurement.... | |
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... 26. — Tout arrêt de condamnation contre les auteurs ou complices des crimes et délits commis par voie de publication, ordonnera la suppression ou la destruction des objets saisis , ou de tous ceux qui pourront l'être ultérieurement, en tout... 
