 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1851 - 508 pàgines
...l'extradition ne pourra être refusée, et il sera donné toute aide et assistance auxdits consuls et vice-consuls pour la recherche, saisie et arrestation...aient trouvé occasion de les renvoyer; mais, s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois, à compter du jour de leur arrêt, ils seront élargis... | |
 | Charles Baron de Martens - 1851 - 626 pàgines
...aide et assistance anxdits consuls et viceconsuls pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés...à leur réquisition et à leurs frais, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé occasion de les renvoyer. Mais s'ils n'étaient pas renvoyés dans le... | |
 | 1851 - 650 pàgines
...aide et assistance auxdits consuls et viceconsuls pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, lesquels seront même détenus et. gardés...à leur réquisition et à leurs frais, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé occasion de les renvoyer. Mais s'ils n'étaient pas renvoyés dans le... | |
 | Karl freiherr von Martens - 1851 - 630 pàgines
...assistance auxdits consuls et viceconsuls pour la recherche, saisie et arrestation desdits désertenrs, lesquels seront même détenus et gardés dans les...à leur réquisition et à leurs frais, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé occasion de les renvoyer. Mais s'ils n'étaient pas renvoyés dans le... | |
 | Karl von Martens - 1851 - 1182 pàgines
...viceconsuls pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, lesquels seront même détenus cl gardés dans les prisons du pays à leur réquisition et à leurs frais, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé occasion de les renvoyer. Mais s'ils n'étaient pas renvoyés dans le... | |
 | Jacobus Wertheim - 1851 - 296 pàgines
...plus il leur sera donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de... | |
 | France - 1854 - 1244 pàgines
...débarquement. Il leur sera donné toute aide et protection pour la recherche, la saisie et l'arrestation de ces déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de... | |
 | 1854 - 644 pàgines
...Il leur sera donné toute aide et protection pour la recherche , la saisie et l'arrestation de ces déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aus frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de... | |
 | Sir Robert Phillimore - 1855 - 544 pàgines
...1'extradition ne pourra etre refusee, et il sera donn4 toute aide et assistance aux dits Consuls et Vice-Consuls pour la recherche, saisie et arrestation...prisons du pays, à leur réquisition et à leurs fraix, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé occasion de les renvoyer. Mais s'ils n'étaient renvoyées... | |
 | Sir Robert Phillimore - 1855 - 540 pàgines
...refusée, et il sera donné toute aide et assistance aux dits Consuls et Vice-Consuls pour la rechercbe, saisie et arrestation des susdits déserteurs, lesquels...prisons du pays, à leur réquisition et à leurs fraix, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé occasion de les renvoyer. Mais s'ils n'étaient renvoyées... | |
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Consuls et Vice-Consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à leur réquisition et à leurs frais, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé... 
