...ibid, 11° 70. des prud'hommes poriaut élévalion de salaires réputés insulfisants : « Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les onl faites, et que, lorsqu'un salaire ou prix de lagon a été d'avance arrêté de commun accord entre...

...in stipulaiionem deductum est, hoc ab invitis postea comir. L. 25, Cod. ad Senat, consult, veil. ч Les conventions légalement formées tiennent lieu...consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise » (Cod. Nap., 1134). Ici.il est assez apparent qu'il n'ya pas renonciation par consentement muluel...

...obligations (C. Nap., liv. 3, lit. 3, ch. 3). •iOl». SECT. lre. Dispositions générales. — « Les conventions « légalement formées tiennent lieu...faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consen« tement mutuel ou pour les causes que les lois autorisent. « Elles doivent être exécutées...

...tiennent lieu * toi à ceux qui les ont faites. m^m116 Pfuvent être révoquées que de leur consentenent mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 1135. Les conventions obligent non-seulement à ce qui y; est exprimerais encore à toutes les suites...

...contravention à la loi? L'affirmative a d'abord été jugée d'une manière générale, par le motif que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Arg. G. civ. 1134; Tarbé, p. 58. Mais on a admis depuis une distinction. Si le jugement attaqué décide...

...— Dispositions générales. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lie de loi à ceu* 'qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consente meut mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent cire exécutées de bonne...

...suivrons l'ordre du Code. SECTION I". . DISPOSITIONS GÉNÉUALES. De l'effet des conventions . 1134 — Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les oui faites (2). (Il Ou plus flottement : de l'effi'l des conventions et des obligation* qu'elle- produisent.—...

...PREMIÈRE. Dùpoiïliont gênôralet. 1154. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi ù ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées...consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. — C. 1865 5», 2007. Elles doivent être exécutées de bonne fui. — C. 1147, s., 2268. 115i>....

...fr., qu'alors les assurés eu ont signifié le délaissement aux appelants ; « Mais considérant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'il a été stipulé dans la police qu'en cas de naufrage ou d'échouément avec bris, le délaissement...

...constitution de renie dans l'acte du 15 prair. an 10, la cour a viohS l'art. 115! du code civil, portant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Mais il fonde principalement son pourvoi sur les termes de la clause portant que le prix principal...