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" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. "
Cours de code civil - Pàgina 253
per Claude Etienne Delvincourt - 1825
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Dictionnaire ou manuel-lexique du diplomate et du consul

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 822 pàgines
...réalisation légale des conventions : l'article H 34 du Code Civil français porte : «Les conven» tions, légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui «les ont faites.» Les traités et conventions diplomatiques sont des Actes politiques ou publics. Actes reçus en Chancellerie....
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Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - 1847 - 172 pàgines
...et non plus comme un simple ouvrier. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi iceux qui les ont faites; elles ne peuvent être révoquées...autorise; elles doivent être exécutées de bonne foi : consacrés par la loi (Code Civil, art. 1131), ces principes servent de base à toutes les conventions....
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 pàgines
...certaines personnes. La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par Collet ..., Volum 18

Jean Pontas - 1847 - 648 pàgines
...certaines personnes. La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en suit pas exprimée. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles obligent non-seulement ace qui y est exprimé, mais encore ;i toutes les suites que l'équité, l'usage...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pàgines
...PHFMIERK. Dùpoiitions générales. 1154. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a e restitution des droits qui auront été penáis, ihnl sera délivré exécutoire aux parties qui l :<*s causes que la loi autorise. — c. iscs 5°, гоот. Eltes doivent être exécutées de bonne...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1850 - 576 pàgines
...essentielles, suivant l'art. 1108, Cod. civ., pour la validité des conventions; — Considérant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que celles dont les héritiers Nicolet demandent la nullité ne sont contraires ni aux lois ni aux...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1851 - 508 pàgines
...législateurs du Code civil en ont modifié les principes. En droit, toute personne capable peut contracter; les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé , mais encore à toutes les suites que l'équité,...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volum 10

1851 - 432 pàgines
...manière générale : « Les conventions « légalement formées tiennent lieu de loi a <• ct'iix qui les ont faites. — Elles ne peuvent « être révoquées que de leur consentement « mutuel , oïi pour les causes que la loi auto« rise. — Elles doivent être exécutées de « bonne foi....
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Giurisprudenza degli Stati sardi

1852 - 1062 pàgines
...2022 et 2031 du Code civil. Sur les 2.« et-3.e moyens: Attendu que si, aux termes de l'art. 1225, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fuites; que si, sous ce rapport, leur infraction de la part des juges peut constituer • violation...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1853 - 552 pàgines
...que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Les tribunaux peuvent donc iuterpréterles conventions, mais i/s ne peuvent pas aller au delà , et...
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