 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.  Cours de code civil - Pàgina 253per Claude Etienne Delvincourt - 1825Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 pàgines
...application des art. 6 , n3i et n33 du Code civil , l'art. 1 1 34 du même Code , aux termes duquel « les » conventions légalement formées tiennent » lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ils ne nient pas positivement que la renonciation contractuelle à la faculté d'attaquer par opposition... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pàgines
...nettoiement, ne peut être comparée aux coupes ordinaires, et que d'un autre côté il suffit de savoir que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'au cas particulier les ormes indistinctement sont réservés. » 11 paraît bien certain que... | |
 | 1829 - 442 pàgines
...libre de rompre dès liens qu'il a contracté-; publiquement. Le Code civil porte, article 1 134, quo les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et doivent être exécutées de bonne foi. II n'en faut pas (i) In-8°, prix, i fr. 5o c. et i fr.... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 382 pàgines
...elle est remplacée par la règle écrite en termes généraux dans l'art. n34 du Code civil , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ontfaites. PERCIÈRE. V. l'article Terrage , §. i. PÉREMPTION D'INSTANCE. §. l. Avant le Code de... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 pàgines
...est contraire à tous les principes , au principe général du droit, qui veut que les con» ventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (1.1 34); au principe fondamental en matière de contrat de mariage , que la loi ne régit l'association... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 740 pàgines
...prix de denrées ou marchandises quelconques. conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être...révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour des causes que la loi autorise , telles que la violence , le dol , l'erreur, etc. , et elles doivent... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pàgines
...surpris par dol (1109). » Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui le» ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que...autorise ; elles doivent être exécutées de bonne foi (1134). » On doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 524 pàgines
...légalement et réguliè-r rement formées, tiennent lieu de loi, comme toutes les autres conventions, à ceux qui les ont faites ; elles, ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, et elles doivent être exécutées de bonne foi. — (F'oyez Inst., tit. des obligat.; L 3, ffde obligat,,... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 390 pàgines
...l'article 2 130, mais qu'elles sont impuissantes contre le texte précis de l'article 2161. D'ailleurs les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (Art. 1138 «.) X. Quand le créancier d'une rente viagère s'est fait colloquer sur un immeuble du... | |
 | 1834 - 642 pàgines
...les associations de ce genre des formalilrs prescrites pour le> autres sociélce ; — Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les opt faites ; qu'elle ne peuvent êlre révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour des causes... | |
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