 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pàgines
...484. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux do pure administration, sans observer les formes prescrites...prendront, à ce sujet, en considération la fortune du mi«o) c. 471 ; PC 527. «i) C. 1305 et s. 1718, 1990; PC 910. ««) C. 840, 1070. «s») C. 1124,... | |
 | Napoléon Madeleine Le Senne - 1884 - 446 pàgines
...bénéfice de ces avantages anticipés. En effet, à l'égard des obligations que la mineure émancipée « aurait contractées par voie d'achats ou autrement, elles seront réductibles en cas d'excès » au moyen d'une décision judiciaire. Et la mineure, dont les engagements auront été réduits,... | |
 | A. Hatiez - 1885 - 1022 pàgines
...les louer à titre emphytéotique qu'en employant les mêmes formes. Le mineur émancipé ne pouvant faire aucun acte, autre que ceux de pure administration...observer les formes prescrites au mineur non émancipé, devra se munir des mêmes autorisations (484). Enfia l'individu, pourvu d'un conseil judicaire, ne... | |
 | Georges Marquis - 1885 - 1078 pàgines
...famille peut avoir à jouer. La règle posée par l'article 484 est que le mineur émancipé « ne pourra faire aucun acte, autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrite? au mineur non émancipé. » II lui faudra donc, suivant les cas, l'autorisation du conseil... | |
 | Joseph Frémont - 1886 - 202 pàgines
...son mariage. (314). Dès lors il peut faire tous actes de pure administration (319). Mais il ne peut faire aucun acte autre que ceux de pure administration...observer les formes prescrites au mineur non émancipé (322). Aucun texte ne permet au mineur de prendre l'action en séparation de corps sans assistance... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pàgines
...première instance, après avoir entendu le procureur impérial. 484. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...prescrites au mineur non émancipé. — A l'égard des obliga483. Unter feinem SSor» reaitbe fann ber emanjipttte Winberjâftrige oi)ne • einen bon bem... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 pàgines
...exorbitant, suivant les circonstances. — Wates & Paquette, 9 RL, 252. 332. Il ne peut non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, saus observer les formes prescrites au mineur non émancipé. A l'égard des obligations qu'il aurait... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pàgines
...tutelle. Et en combinant l'article 4 de la loi du 27 février avec l'article 484 « II ne pourra... ni faire aucun acte » autre que ceux de pure administration,...les formes » prescrites au mineur non émancipé », il en résulte que le mineur, émancipé au cours de la tutelle, ne peut aliéner un droit incorporel... | |
 | Haiti - 1892 - 568 pàgines
...ministère public. — Civ., 910, 1090, 1099. — 7V., 776. 484. Art. 394. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte, autre...autrement, elles seront réductibles en cas d'excès : le tribunal civil, à ce sujet, prendra en considération la fortune du mineur, la bonne ou mauvaise... | |
 | Haiti - 1892 - 550 pàgines
...ministère public. — Civ., 916, 1090, 1099. — Pr.', 776. 484. Art. 394. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte, autre...des obligations qu'il aurait contractées par voie d'acliats ou autrement, elles seront réductibles en cas d'excès : le tribunal civil, à ce sujet,... | |
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Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé. 
