 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 pàgines
...prescrites au mineur non « émancipé. — A l'égard des obliga« tions qu'il aurait со nt ractées par voie « d'achats ou autrement, elles seront « réductibles en cas d'excès : les tri« bunanx prendront, à ce sujet, en tt considération la fortune du mineur, « la bonne ou mauvaise... | |
 | 1864 - 804 pàgines
...civil, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement. Art. 478. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...réductibles en cas d'excès : les tribunaux prendront ä ce sujet en considération la fortune du mineur, la bonno ou mauvaise 351 foi des personnes qui... | |
 | Great Britain. Privy Council. Judicial Committee, Edmund F. Moore - 1864 - 594 pàgines
...Procureur du Roi.' Art. 484, II (le mineur emancipe) ne pourra non plus vendre, ni aliener ses imtn.ubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les CORPORATION. formes prescrites au mineur non emancipe.' Although nothing is said in the latter Article... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pàgines
...337 et suiv., 368.— Pr. civ., 89, 776.— G. pén., 338 (2). Art. 394. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte, autre...administration, sans observer les formes prescrites au mineur myi émancipé. A l'égard des obligations qu'il aurait contractées par voie d'achats ou autrement,... | |
 | 1895 - 424 pàgines
...directe ni indirecte, car il n'avaii pas le pouvoir de disposer et ne pouvait faire aucun acte auire que ceux de pure administration sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé, ou, tout au moins, pour la reddition du compte dont il s'agit, devait être assisté d'un curateur... | |
 | France - 1866 - 934 pàgines
...après avoir entendu le procureur imp. — Civ. 1314; Pén. 406. 484. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles , ni faire aucun acte autre...observer les formes prescrites au mineur non émancipé. — (457 , 461 , 463 , 467 , 903 , 1095 , 1305.) —A l'égard des obligations qu'il aurait contractées... | |
 | Québec (Province) - 1866 - 712 pàgines
...648. 6 Locré, Esp. du code, 350 et suiv. SRBC, c. 78, s. 23. CN 483. 333. Il ne peut non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...administration, sans observer les formes prescrites au mineur non-émancipé. A l'égard des obligations qu'il aurait contractées par voie d'achat ou autrement,... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - 1866 - 980 pàgines
...interdire ao mineur émancipé; elle se borne a le déclarer, d'une manière générale, incapable de faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites pour le mineur en tutelle. Parmi ces actes, nous placerons notamment Г emprttntii&2\, la constitution... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 pàgines
...première instance, après avoir entendu le procureur impérial. 484. ll ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...contractées par voie d'achats ou autrement, elles seront reductibles en cas d'excès : les tribunaux prendront, à ce sujet, en considération la fortune du... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 726 pàgines
...la loi elle-même y résiste, et notamment l'art. 484, d'après lequel le mineur émancipé ne peut faire aucun acte autre que ceux de pure administration,...observer les formes prescrites au mineur non émancipé. Or, encore une fois, la transaction n'est pas un acte de pure administration ; c'est un acte de disposition.... | |
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Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé. 
