 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - 832 pàgines
...impérial. —V. n° 12. 481. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles ni fair« aucun arte autre que ceux de pure administration, sans observer...prescrites au mineur non émancipé. — A l'égard des obligation! qu'il aurait contractées par voie d'achats ou autrement, elles seront réductibles en... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - 814 pàgines
...civil, après avoir entendu le procureur impérial. — V. n° li. 481. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer loj [ormes prescrites au mineur non émancipé. — A l'égard des obligation* qu'il aurait contractées... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pàgines
...impérial. 48(. Il ne pouira r.cr. plus vendre, ni aliéner s« immeubles, ni faire aucun acte antre que ceux de pure administration , sans observer les...des obligations qu'il aurait contractées par voie d'achat s ou autrement , elles seront réductibles en cas d'excès : les tribunaux prendront, ace sujet... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pàgines
...prescrites au mineur uoo mancipé. A l'égard des obligations qu'il aurait Contractées par voie d'achals ou autrement , elles seront réductibles en cas d'excès : les tribunaux prendront, à ce ujet , en considération la fortune du mineur , la bonne ou mauvaise foi des icrsonnes qui auront contracté... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pàgines
...impérial. - C. 407, s., 457, s. — Pr. 83 6°, 885, s. - P. 406. 484. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre...des obligations qu'il aurait contractées par voie d'achat ou autrement, elles seront réductibles en cas d'excès : les tribunaux prendront, a ce sujet,... | |
 | France - 1859 - 1772 pàgines
...aliéner ses immeubles, ni fairt cun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les foi prescrites au mineur non émancipé. A l'égard des...obligations qu'il aurait contractées par voie d'achats oa trement, elles seront réductibles en cas d'excès : les tribunaux prendror ce sujet, en considération... | |
 | Auguste Valette - 1859 - 496 pàgines
...prescrites au mineur non émancipé » (art. 484). L'article 484 ajoute, il est vrai, qu'il ne pourra « faire » aucun acte autre que ceux de pure administration, » sans observer les formes , etc. » ; mais tout ce qui résulte de là, c'est qu'il faut observer toutes les formes prescrites... | |
 | C. Demolombe - 1859 - 724 pàgines
...On objecte qu'aux termes de l'article 484, le mineur émancipé ne peut faire aucun acte autre qra 'ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé; or, le partage n'est pas un acte de pure administration ! La réponse est facile : Est-ce que le mineur... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1860 - 902 pàgines
...d'aliénation. — Au surplus, en déclarant, d'une manière générale, que le mineur émancipé ne peut faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formalités prescrites pour les mineurs non émancipés, il décide implicitement que le mineur émancipé... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 608 pàgines
...les cas où le majeur ne le serait pas « lui-même. » Art. 484 : « II ne pourra non plus « vendre ni aliéner ses immeubles, ni « faire aucun acte...prescrites au mineur non « émancipé. — A l'égard des obliga« lions qu'il aurait contractées par voie « d'achats ou autrement, elles seront « réductibles... | |
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Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé. 
