...Les créances privilégiées sur certains meu« bles sont : Les loyers et fermages des immeubles, sur la « récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la « maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'ex« ploitation de la ferme... » Ce principe, si simple...

...Les créances privilégiées sur certains meu« bles sont : Les loyers et fermages des immeubles, sur la « récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la « maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'ex« ploitation de la ferme... » Ce principe, si simple...

...«134. Les loyers des biens immeubles et les fermages échus ou à échoir ont un privilège spécial sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui sert à l'ameublement de la maison louée ou du fonds affermé et à l'exploitation de la ferme ; le...

...toute créance autre que celle pour loyers (C. pr. 662), — pour laquelle l'art. 2102-1° accorde au propriétaire un privilège sur les fruits de la récolte de l'année et sur ce qui garnit la maison ou la ferme , et ce qui sert à l'exploitation de la ferme. us. Il ne faut...

...2102. Les créances privilégiées sur certains meubles sont : 1» Les loyers et fermages des mmeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix Je tout ce qui garnit la maison ouée ou la ferme, et de tout ce nui sert à l'exploitation de la enne...

...privilégiées sur certains meubles sont: 1» Les loyers et fermages des immeubles, sur les frnils de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme . et de tout ce qui sert a l'exploitation de la ferme, savoir : pour deux années...

...prix de tout ce qui garnit la maison. tSO. Il faut noter avant tout, quant aux baux ruraux, qu'il ya sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, un privilège supérieur à celui du bailleur; c'est le privilège...

...récolte et du prix des ustensiles que le propriétaire de la ferme est privilègié , pour ses fermages, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. Quoi qu'il en soit , le privilége s'étend à tous les fruits...

...des ustensiles que le propriétaire de la ferme est privilégié, pour ses fermages, sur les fi'uils de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui sert à l'exploitation de |a ferme. Quoi qu'il en soit, lo privilège s'étend à tous les fruits de...

...sur certains meubles sont, 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte d l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme ( de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui ei...