 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 pàgines
...pour qu'ils les inscrivent dansV « registres, les observent et les fassent observer, et le grandV « ministre de la justice, est chargé d'en surveiller...la publication! 141. Les expéditions exécutoires dea jugements sont ainsi qu'il suit : « N. (le prénom de l'Empereur), par la grâce de Dieu et les... | |
 | Louis-Henry Lecomte - 1912 - 540 pàgines
...des sceaux de l'État, insérées au liulletindes lois, soientadressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et notre Grand-Juge ministre de la Justice sera chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 pàgines
...tribunaux et aux « autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent clans leur» « registres, les observent et les fassent observer, et le grand-juge, « ministre de la justice, est cbargé d'en surveiller la publication. » 141. Les expéditions exécutoires des jugements sont réùigces... | |
 | Raymond Carré de Malberg - 1920 - 890 pàgines
...des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux couru, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les '...registres, les observent et les fassent observer, et le grand juge, ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication. > art. 22 : « Le roi... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 724 pàgines
...sceaux de l'État, insérées au * Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux ut aux « autorités administratives, pour qu'ils les...observent et les fassent observer, et le grand-juge, <t ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publication. » « suit : — (Et s'il s'agit... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 720 pàgines
...aux autorités administratives, pour qu'ils les in£crivent dans leurs rejrij-tres, les observent «t les fassent observer, et le grand-juge, ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publication, D 141. Les expéditions exécutoires des jugement» sont rédigées ainsi qu'il suit... | |
 | France - 1836 - 408 pàgines
...des Lois, soient adressées aux « cours , aux tribunaux et aux autorités admi•• nistratives, pour qu'ils les inscrivent dans « leurs registres,...ministre de la « justice, est chargé d'en surveiller la publi•• cation (i). » 141. Les expéditions exécutoires des jugemens seront rédigées ainsi... | |
 | 1852 - 638 pàgines
...du sceau de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les minislres, cliacun en ce qui te concerne, sont chargés d'en surveiller l'exécution.... | |
 | France - 1813 - 1044 pàgines
...scenui Je l'état, insérées :iu buMetiu des lois, «oient adressées aux cour*, aux tribunaux, et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et notre .grand-jug-e ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication;... | |
 | 1810 - 514 pàgines
...sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois , soient adressées aux Cours , aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fessent observer ; et notre Grand-Juge, Ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publication.... | |
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Mandons et ordonnons, que les présentes, revêtues des sceaux de l'état, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et... 
