 | Amédée Gabourd - 1863 - 500 pàgines
...qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et le grand juge, ministre de la justice, est chargé d'en surveiller...publication. » 141. Les expéditions exécutoires des jugements sont rédigées ainsi qu'il suit : « N. (le prénom de l'empereur), par la grâce de Dieu... | |
 | Philippe de Saint-Albin, Armand Durantin - 1864 - 278 pàgines
...du sceau de l'Etat, insérées au Btdletin de.? Lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'en surveiller l'exécution.... | |
 | M. CAPEFIGUE - 1864 - 532 pàgines
...du sceau de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'en surveiller l'exécution.... | |
 | Léonard Chodźko - 1864 - 536 pàgines
...du sceau de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'en surveiller l'exécution.... | |
 | 1866 - 848 pàgines
...des sceaux de l'Etal, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux coure, aux tribunaux et foi contre L% grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller l'exécution. Donné au palais de Saint-Cloud,... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 pàgines
...des sceaux de l'Etat, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...registres, les observent et les fassent observer ; et le grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. » Art. 141. « Les expéditions... | |
 | France - 1866 - 934 pàgines
...sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours , aux tribunaux et pour cet effet, l'assistance de la force publique....22germ.aniv,al;Pén. 234,475, n. 12; D. 15 nov. 18 observer. Signé NAPOLÉON. DÉCRET du 2-9 décembre 18,>2 quirèglcla formule exécutoire des arrêts,... | |
 | 1867 - 794 pàgines
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent el les fassent observer; et notre grand juge ministre de la jutico est chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | 1900 - 1070 pàgines
...des sceaux de l'Etat, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication". îrà'ger ber Staatsgewalt... | |
 | 1870 - 782 pàgines
...des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...registres, les observent et les fassent observer, et le grand -juge ministre de la justice, (.st chargé d'en surveiller l'exécution. Donné au palais de... | |
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Mandons et ordonnons, que les présentes, revêtues des sceaux de l'état, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et... 
