 | 1852 - 812 pàgines
...du sceau de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun e* ce q«i te coRtcrnc, sont chargés d'en surveiller l'exécution.... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pàgines
...du sceau de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun en ce qui le concerne. sont chargés d'en surveiller l'exécution.... | |
 | Légion d'honneur (France) - 1854 - 362 pàgines
...des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...registres, les observent et les fassent observer ; et le grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné au palais des... | |
 | 1854 - 912 pàgines
...du sceau de l'Etat, insérée» au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun en ce qui le concerna, sont chargés d'en surveiller l'exécution.... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1854 - 910 pàgines
...l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autori tés administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'en surveiller l'exécution.... | |
 | Augustin François Théry - 1858 - 520 pàgines
...sceaux de l'Etat , insérées au Bulletin des lois , soient adressées aux cours , aux tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres , les observent et les fassent observer ; et notre grandjuge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. 8°.... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pàgines
...sceau de l'Etat, et insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'en surveiller 1 exécution.... | |
 | Michel André Abbé - 1859 - 560 pàgines
...de notre empire, au grand-maître et aux directeurs des séminaires et autres écoles de théologie, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer, etc. » DÉCLARATION des évêques de France, du 3 avril 1826. « Depuis longtemps la religion... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pàgines
...l'Etat, insé"ws aa Bulletin des Lois , soient adressées aux coure f aui trlbunaoi et aux utoritéi administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , les observent et les fassent observer. Les miimlree, chacun en ce qui le concerne, »ont chargés d'en surveiller l'exécution.... | |
 | Augustin Calmet - 1862 - 668 pàgines
...notre université impériale, cl aux directeurs des séminaires et autres écoles de' théologie , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , les observent et les fassent observer, etc. » DÉCLARATION de* évéques de France , du 3 <n->-il 1826. « Depuis longtemps la... | |
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Mandons et ordonnons, que les présentes, revêtues des sceaux de l'état, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et... 
