 | France - 1836 - 714 pàgines
...Bulletin des Lois, soient adressées aux « cours , aux tribunaux et aux autorités admi« nistratives, pour qu'ils les inscrivent dans « leurs registres...de la •• justice, est chargé d'en surveiller la publi« cation (i). •• 141. Les expéditions exécutoires des jugemens seront rédigées ainsi... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - 544 pàgines
...sceaux de l'état, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux cours , aux tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils . les...publication. » 141. Les expéditions exécutoires des jngemens sont rédigées ainsi qu'il suit : • N. (le prénom de l'empereur), par la grace de Dieu... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 1026 pàgines
...sceaux de l'état, insérées au bulletin des lois, soient •adressées aux cours , aux tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent...observent et les fassent observer ; et le grand-juge , minisire de la justice, est chargé d'en surveiller la publication. » 141. Les expéditions exécutoires... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 548 pàgines
...sceaux de l'état, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux cours , aux tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent...registres , les observent et les fassent observer ; et le grand-jujje , minisire de la justice, est chargé d'en surveiller la publication. » . 141. Les expéditions... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pàgines
...des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et lèGran-Juge, Ministre dela Justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné... | |
 | Claude François de baron Méneval - 1844 - 520 pàgines
...du sceau de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre grand-juge, ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | Université de France - 1846 - 1212 pàgines
...de notre Université royale, et aux directeurs des séminaires et autres écoles de théologie,pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer, et le ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. (Mont du >;. Knirr 1810.) 39. On... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 pàgines
...Bulletin des lois, soient » adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités admi» nistratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, »...observent et les fassent observer ; et le grand-juge minis» tre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. » 141. Les expéditions exécutoires... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 pàgines
...sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, « soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux « autorités administratives , pour qu'ils les...dans leurs registres, les observent et les fassent ob« server ; et le grand juge, ministre de la justice, est « chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | 1851 - 572 pàgines
...du sceau de l'Etat, insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observerT Les Ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'en su rveiller l'exécution... | |
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Mandons et ordonnons, que les présentes, revêtues des sceaux de l'état, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et... 
