 | France - 1852 - 646 pàgines
...ports, les havres, les rades, el généralement toutes les portions du territoire français qui lie sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont...considérées comme des dépendances du domaine public. 393. Tontes les choses indiquées par cet article sont des biens du domaine public et rentrent dans... | |
 | 1852 - 516 pàgines
...domaine public les chemins publics, les fleuves cl rivières naviga blés, les rivages... et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriélé privée, et dont l'autre déclare appartenir à la nation 248 249 tons les biens demeurés... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 pàgines
...choses qui ne sont pas dans le commerce. ART. 558. Les chemins , routes et rues 'л la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de là mer , les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français... | |
 | 1853 - 420 pàgines
...etc. Les chemins, routes et mes, dont la réparation est à la charge de l'État; les fleuves et les rivières navigables ou flottables; les rivages, lais et relais de la mer; loi ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pàgines
...et rues à la charge de l'État, des provinces ou des communes (Brux.,25 octobrei85I, P., 1853,240), les fleuves et rivières navigables ou flottables,...relais de la mer, les ports, les havres, les rades, les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses (art. 538, 540). On ne... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 pàgines
...de mer. Le rivage de la mer fait partie du domaine public. — D'après l'art. 038 du rode civil, « les rivages, lais et relais de la mer, les ports,...et généralement toutes les portions du territoire français non susceptibles de propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 530 pàgines
...538, donne une définition plus étroite : « Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances... | |
 | Yves Guyot - 1881 - 504 pàgines
...et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivières, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pàgines
...L'article 558 du Code civil est ainsi conçu : « Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances... | |
 | France - 1882 - 816 pàgines
...les règles qui leur sont particulières. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... 
