 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pàgines
...général, être aliénés qu'en vertu d'une loi. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérées comme des dépendances... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pàgines
...sont particulières. C. 542, 1596, 1712. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, e pour indemnité. •4. Dans la quinzaine français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1840 - 674 pàgines
...tels sont les chemins , routes et rues à la charge de l'Etat , les fleuves et rivières navigables et flottables , les rivages, lais et relais de la mer,...et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée. (Art. 538' du Code civil. ) L'État, les communes... | |
 | 1840 - 646 pàgines
...que, « les fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais de la mer , et eu général toutes les portions du territoire national qui ne...sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public ; » 3° Le chapitre VI de la loi en forme d'instruction,... | |
 | Pellegrino Rossi - 1840 - 568 pàgines
...coutumes et règlements du pays. Or ces choses, telles que les routes, les rivières, les rivages, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire de l'État qui ne sont guère susceptibles d'une propriété privée , sont aussi des forces productives... | |
 | 1840 - 690 pàgines
...rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables el flottables, les rivages, lais el relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes le portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'un propriété privée. (Art. 558 du code... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pàgines
...destinés. Suivant l'art. 858 du Code civil, « les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. » A quoi l'article 840 ajoute : « Les portes,... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pàgines
...1° Les objets énoncés dans l'art. 538, » les chemins, « routes et rues à la charge de l'État , les fleuves et rivières « navigables ou flottables...généralement « toutes les portions du territoire francais , qui ne sont pas « susceptibles d'une propriété privée; » 2° Les objets énoncés dans... | |
 | Jean Marie CAROU - 1841 - 588 pàgines
...matière. L'art. 558 porte ce qui suit : « Les chemins, routes el rues à la charge de la nation, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...rivages , lais et relais de la mer, les ports, les hâvres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceplibles... | |
 | 1841 - 850 pàgines
...adopté avec cet amendement. ARTICLE 538. Les chemins , routes et rues à la charge de la nation , re distance soient ar« radiés. » Observa/ions du tribunal. Cet article, bavres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... 
