 | 1840 - 784 pàgines
...droit inviolable et sirré, nul n'eu peut être privé , si ce n'est lorsque la néccts¡t¿ pnbMqTie , légalement constatée, l'exige Évidemment, et sous...la condition d'une juste et préalable Indemnité. » Or la nécessité publique est ici bien évidente , puisqu'il s'agit de la sûreté de l'Etat. L'Assemblée... | |
 | Auguste Cesar Raymond Amic - 1841 - 668 pàgines
...droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelte FRANÇAISE. L'ASSEMBLÉE NATIONALE, voulant établir la constitution française sur les principes qu'elle... | |
 | Jean Baptiste M. Augustin Challamel - 1842 - 574 pàgines
...la séparation des pouvoirs déterminée , n'a point de constitution. XVII. Les propriétés élant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessilé publique , légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condilion d'une juste... | |
 | France - 1843 - 748 pàgines
...aliénable. *O. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété , sans son consentement , * 1 . Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale , et pour subvenir aux... | |
 | 1844 - 582 pàgines
...a été consacré comme principe par toutes les constitutions qui se sont succédé depuis 1791. « La propriété étant un droit inviolable et sacré,...d'une juste et préalable indemnité. » (Constitution française de 1791.) RÉQUISITION DES PERSONNES pOUr III) MTVicl! local ou d'utilité générale :... | |
 | Etienne Cabet - 1845 - 594 pàgines
...droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré,...la condition d'une juste et préalable indemnité. Application de ces principes. L'Assemblée Nationale , voulant établir la Constitution française... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 808 pàgines
...— Art. 1$. Nul nf peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. » C'étaient là les véritables principes; le droit de l'individu est affirmé; il n'est plus question... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 696 pàgines
...durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XYI. Toute société dans laquelle la garantie des droits...la condition d'une juste et préalable indemnité. L'assemblée nationale, voulant établir la constitution française sur les principes qu'elle vient... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 532 pàgines
...concernant la propriété. M. Duport en propose un, qui finit par l'emporter sur tous les autres : XVII. La propriété étant un droit inviolable et...la condition d'une juste et préalable indemnité. M. de Montmorency demande que l'on déclare le droit que possède tout peuple de revoir sa constitution.... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 536 pàgines
...sur tous les autres : XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en êlre privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique...la condition d'une juste et préalable indemnité. M. de Montmorency demande que l'on déclare le droit que possède tout peuple de revoir sa constitution.... | |
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La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
