 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pàgines
...domicile réel, donc au domicile du futur époux et à celui de la future épouse (art. 166) ; 2° Si les parties contractantes, ou l'une d'elles, sont,...mariage, sous la puissance d'autrui, les publications doivent être faites dans la commune du domicile de ceux sous la puissance desquels elles se trouvent.... | |
 | Michel André - 1860 - 576 pàgines
...un ans, il n'est pas nécessaire que les bans soient publiés ad domicile des père et mère. ront encore faites à la municipalité du domicile de ceux sous la puissance desquel elles se trouvent. » (Art. 168 du Code civil.) Il en est de même pour le mariage ecclésiastique.... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pàgines
...publications seront laites en outre à la municipalité du dernier domicile. (C. 74, 102.) ii ¡s. Si les parties contractantes, ou l'une d'elles, sont, relativement au mariage, sous la puissance il .mu ni, les publications seront encore faites à la municipalité du domicile de ceux sous la puissance... | |
 | 1864 - 804 pàgines
...à, la municipalité du dernier domicile. Art. 163. Si les parties contractantes, ou l'une d'elle«, sont, relativement au mariage, sous la puissance d'autrui,...publications seront encore faites à la municipalité da domicile de ceux sous la puissance desquels elles se trouvent. Arl. 163. Le Gouvernement, ou ceux... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pàgines
...en outre, par l'officier de l'état civil du dernier domicile. — G. civ., 73, 91 à 98. Art. 153. Si les parties contractantes, ou l'une d'elles, sont,...puissance d'autrui, les publications seront encore faites par l'officier de l'état civil du domicile de ceux sous la puissance desquels elles se trouvent. —... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pàgines
...de résidence, les publications seront faites en outre à la municipalité du dernier domicile. 168. PC 819. 147 18U. Le preneur ne pourra tondre sans...bailleur. 1815. S'il n'ya pas de temps fixé par la 169. Il est loisible à l'Empereur ou aux officiers qu'il préposera à cet effet, de dispenser, pour... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pàgines
...résidence, les publications seront fuites en outre à la municipalité du dernier domicile. Art. 168. Si les parties contractantes, ou l'une d'elles, sont,...seront encore faites à la municipalité du domicile do ceux sous la puissance desquels elles se trouvent. Art. 169. Il est loisible au gouvernement et... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 822 pàgines
...puhli• cations seront faites, eu outre, àla municipalité •i ilu dernier domicile. » Art. 19. « Si les parties contractantes, ou l'une « d'elles,...la • puissance d'autrui, les publications seront en• core faites à la municipalité du domicile de ceux « sous la puissance desquels elles se trouvent.... | |
 | France, Victor Marcadé - 1866 - 674 pàgines
...réel ordinaire, les publications seront faites à la municipalité de ce domicile réel. 168. — Si les parties contractantes, ou l'une d'elles, sont,...ceux sous la puissance desquels elles se trouvent. 577. On voit que, d'après ces deux articles, il pourra quelquefois être nécessaire de faire faire... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 pàgines
...résidence, les publications seront faites, en outre, à la municipalité du dernier domicile. 168. Si les parties contractantes, ou l'une d'elles, sont,...ceux sous la puissance desquels elles se trouvent. 109. Il est loisible à l'Empereur ou aux officiers qu'il préposera à cet effet de dispenser, pour... | |
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Si les parties contractantes, ou l'une d'elles , sont , relativement au mariage , sous la puissance d*autrui , les publications seront encore faites à la municipalité du domicile de ceux sous la puissance desquels elles se trouvent. 
