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" Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation dans un des ports de l'autre. "
Bulletin des lois de la République française - Pàgina 338
per France - 1850
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volums 1-2

Italy - 1865 - 916 pàgines
...jugeront convenable. XIV. — Les Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque litre que ce soit, partie des équipages des navires...
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Les regions nouvelles: histoire du commerce et de la civilisation au nord de ...

Hippolyte Rouhaud - 1868 - 430 pàgines
...effets, les citoyens des deux États seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. ART. 24, Les Consuls respectifs pourront faire arrêter...renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots déserteurs des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités...
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British and Foreign State Papers, Volum 53

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 pàgines
...à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. XVI. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtiments de leur nation dims un des ports de l'autre et qui ne...
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Principes généraux du droit pénal belge

Jacques Joseph Haus - 1869 - 836 pàgines
...eonsuls des puissanees étrangères peuvent, à eharge de réeiproeité de la part de ees puissanees, faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les marins étrangers qui auraient déserté des bâtiments de leur nation dans l'un des ports de la Belgique....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volums 1-2;Volums 37-38

1870 - 782 pàgines
...aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. Art. 16. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtiments de leur nation dans un des ports de l'autre et qui ne...
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Reports from Her Majesty's Embassies and Missions Abroad on the Subject of ...

Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pàgines
...jugeront convenable. ARTICLE XIV. Les Consuls-Généraux, Consuls et Vice-Consuls ou Agents Consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisane, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires...
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Patria Belgica, encyclopédie nationale ou exposé ..., Volum 2;Volum 124

Patria Belgica - 1873 - 934 pàgines
...autorise les consuls des puissances étrangères, a charge de réciprocité de la part de celles-ci, à faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins étrangers qui désertent des bâtiments de leur nation dans l'un de nos ports. BIBLIOGRAPHIE....
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1 bd. Politiske tractater, 1800-1863

Denmark - 1874 - 712 pàgines
...pourront nommer des vice-consuls ou agents consulaires dans l'arrondissement de leur consulat. Article 6. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils, s'adresseront, par écrit,...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volum 31

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1082 pàgines
...judiciaires compétentes. Art. 12. Les consuls généraux, consuls, viceconsuls ou agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires...
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Traité de l'extradition: suivi d'un recueil de documents étrangers et des ...

Albert Billot - 1874 - 606 pàgines
...(Conv. du 26 juillet 1862). — « Les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque litre que ce soit, partie des équipages des navires...
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