 | 1878 - 742 pàgines
...laquelle ils appartiennent par leur âge. La demande de rengagement devra être faite dans les six mois, à partir du jour de la promulgation de la présente loi. BBT. D'ART. — AOUT 1878. 13 Art. 18. Le Ministre de la guerre présenteraau Sénat et à la Chambre... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pàgines
...finalem«» adopté par la Chambre, tel qu'il avait c> voté par le Sénat. être faite dans les six mois, à partir du jour de la promulgation de la présente loi ( 1). 18. Le minisire de la guerre pré¡entera au Sénat et à la Chambre des léputés, daos lo cours... | |
 | France - 1879 - 762 pàgines
...laquelle ils appartiennent par leur âge. La demande de rengagement devra être faite dans les six mois , à partir du jour de la promulgation de la présente loi. ART. 18. Le Ministre de la guerre présentera au Sénat et à la Chambre des dé- Kmpiois putes, dans... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 pàgines
...à cette obligation, sera remboursé à chacun d'eux, par le Trésor public, dans un délai de trois mois, à partir du jour de la promulgation de la présente loi, sans préjudice des retenues qui pourront être effectuées au profit de l'État cl des particuliers,... | |
 | Jules Poudra - 1881 - 572 pàgines
....cette obligation, sera remboursé à chacun d'eux, par le Trésor public, dans un délai de lrois mois, à partir du jour de la promulgation de la présente loi, sans préjudice des retenues qui pourront être effectuées au profit de l'État et des particuliers,... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - 326 pàgines
...à cette obligation, sera remboursé à chacun d'eux, par le Trésor public, dans un délai de trois mois, à partir du jour de la promulgation de la présente loi, sans préjudiee des retenues qui pourront être effectuées au profit de l'État et des particuliers,... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 798 pàgines
...a cette obligation, sera remboursé à cbacun d'eus, par le trésor public, dans un délai de trois mois, à partir du jour de la promulgation de la présente loi, sans préjudice des retenues qui pourront être effectuées au profit de l'Etat et des particuliers,... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pàgines
...à cette obligation, sera remboursé à chacun d'eux par le Trésor public dans un délai de trois mois à partir du jour de la promulgation de la présente loi, sans préjudice des retenues qui' pourront être effectuées au profit de l'État et des particuliers,... | |
 | 1882 - 160 pàgines
...du 17 février 1852. sera remboursé à chacun d'eux, par le Trésor public, dans un délai de trois mois, à partir du jour de la promulgation de la présente loi, sans préjudice des retenues qui pourront être effectuées au profit de l'État et des particuliers,... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 858 pàgines
...peine de tomber sous l'application de l'article 9. — Pages 621 — 622 — 633 — 647 — de trois mois à partir du jour de la promulgation de la présente loi, sans préjudice des retenues qui pourront être effectuées, au profit de l'Ëtat et des particuliers,... | |
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Le montant des cautionnements versés par les journaux ou écrits périodiques, actuellement soumis à cette obligation, sera remboursé à chacun d'eux, par le Trésor public, dans un délai de trois mois, à partir du jour de la promulgation de la présente... 
