...trouvent souvent appliqués par les tribunaux. Il s'agit des articles 1382 et 1383 : - art. 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer * ; - art. 1383 : • Chacun est responsable du dommage qu 'il a causé non seulement par son fait,...

...Neybour, « Droit et socialisme », La Revue socialiste, 1907, p. 339. propos de l'article 1382 de Code Civil (« tout fait quelconque de l'homme, qui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer »), il affirmait « qu'il n'est pas excessif de dire qu'en prenant tel quel cet article, on pourrait...

...défectueux) pouvant s'appliquer aux problèmes du matériel incorporé (les prothèses) : Article 1382 : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Article 1383 : Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore...

...salut. La timidité des lois nationales et des Règles de York et d'Anvers ne rassure pas sur ce point: «Qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer» Ce principe se trouve conacré par toutes les lois civiles (§§ 276, 278, 823, 831 BGB, article 1382...

...Responsabilité civile Principes On a coutume de dire qu'ils résultent de la rédaction de l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme...par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». En fait, en matière médicale, la relation qui s'instaure entre le patient et son médecin est...

...RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE La responsabilité du fait personnel > Obligation à réparation Selon l'art 1 382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Le dommage causé à autrui oblige à réparation, que les facultés mentales de l'auteur de l'acte...

...moyens, information du patient. Responsabilité civile délictuelle (délai de prescription de 10 ans): «tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...duquel il est arrivé à le réparer » (Code civil). Première instance: tribunal d'instance si dommages et intérêts peu élevés, de grande instance...

...par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer». Ce dernier membre de phrase n'est pas tiré de l'article 4 mais reproduit le texte de l'article 1382!...

...Conseil constitutionnel avait aff1rmé « que, nul n'ayant le droit de nuire à autrui, en principe tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer; Considérant que, sans doute, en certaines matières, le législateur a institué des régimes de réparation...

...par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer »"4. Mais le Conseil n'ayant pas été saisi, la loi est réputée conforme à la Constitution. 110....