 | Georges Tonnellier - 1884 - 852 pàgines
...dispose que le droit fixe (droit de o fr., loi du 28 avril 1816, art. 45, n° 2) sera seul perçu sur les actes de société qui ne portent ni obligation...immeubles entre les associés ou autres personnes, de sorte que la mutation de propriété de l'associé à la société, être moral, mutation qui existe... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pàgines
...fraction de 20,000 fr. Il ya dispense du droit proportionnel, quand l'acte de société ne contient ni obligation, ni libération, ni transmission de...immeubles entre les associés ou autres personnes. Les actions des sociétés sont soumises, en outre, au timbre proportionnel, conformément à l'art.... | |
 | Louis Bastiné - 1884 - 336 pàgines
...en sera l'objet .sera perçu aux taux réglés pour les ventes (3). 3° Actes judiciaires (4). 4° Les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles et immeubles entre les associés ou autres personnes. Et les actes de dissolution de société qui... | |
 | 1884 - 518 pàgines
...bepalende, dat een vast recht van 3 fr. zal «worden geheven van de akten van maat- of «vennootschap, «qui ne portent ni obligation, ni libé««ration, ni transmission de biens meubles et im««meubles entre les associés ou autres personnes"; «0. dat dus in de eerste plaats te onderzoeken... | |
 | France - 1885 - 458 pàgines
...les actes de Société ne sont assujettis au seul droit fixe gradué qu'autant qu'ils ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de...immeubles entre les associés ou autres personnes ; qu'il ya mutation passible d'un droit de transmission mobilière ou immobilière lorsque l'apport... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1886 - 660 pàgines
...Contrat déclaratif taxé au droit fixe gradué d'après la loi du 28 février 1872, art. 1", n.° 1. « Les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération , ni transmission de meubles ou immeubles entre les associés ou les autres personnes. Les actes de prorogation supportent... | |
 | Anatole Duranton - 1887 - 720 pàgines
...favorable, et, nous ne devons pas oublier que l'art. 68, § 3-4° de la loi de frimaire soumet a un droit fixe « les actes de société qui ne portent...immeubles entre les associés ou autres personnes. » La société n'étant pas considérée comme emportant transmission de propriété, il devait en... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pàgines
...champêtres, pour entrer en fonctions. — Voy. L. 27 vent, an IX, art. 14 et Décr. 21 juin 1831. 4" u gouvernement, et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention Et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas; 5? Les testaments et tous autres... | |
 | 1889 - 484 pàgines
...enre««gistrés et les droits payés ainsi qu'il suit, savoir: ««Actes sujets a un droit de trois francs: Les actes ««de société, qui ne portent ni obligation,...biens meubles ou immeu««bles entre les associés ou aiitres personnes. Et ««les actes de dissolution de société, qui sont dans ««le même cas." «0.... | |
 | Prosper van Nerom - 1890 - 270 pàgines
...actes de sociétés pour construction de maisons ouvrières, soit anonymes, soit coopératives, et qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles et immeubles entre les associés ou autres personnes, et les actes de dissolution ou de modification... | |
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Les actes de société qui ne portent ni obligation , ni libération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. 
