 | 1855 - 502 pàgines
...l'article 68, § 3, n° 4, de la loi du 22 frim. an vu; sur ce que la loi' bursale ne soumet qu'à un droit fixe les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission des biens entre les associés ou autres personnes ; sur ce que d'après une jurisprudence uniforme... | |
 | Louis Bastiné - 1856 - 428 pàgines
...autres effets du partage, renvoi. 738. L'art. 68, § 3, n° 4, tarife au droit fixe de 3 franes (5-09) les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission dcbieus meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. Il soumet au même droit les... | |
 | 1856 - 548 pàgines
...qui ne 2838. « «portent ui obligation , ni libéral ion, (een en ander ««hier buiten geschil), ni transmission de biens ««meubles ou immeubles entre les associés ou autres ««personnes,« van welk alles ook hier geene sprake «kan zijn , daar noch van goederen , aan sommige «associés... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 pàgines
...L'élection du domicile des associés; tS" La clôture. § III. — Enregistrement. 1. Les actes de sociélé qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission...immeubles entre les associés ou autres personnes, sont passibles du droit fixe de i» francs el 9 centimes. (L. 22 frim. an vit, art. 68, § 5, n° 4.)... | |
 | P. L. Chamionnière - 1858 - 664 pàgines
...011, gieuses, 4t. Journal, 09. 6 ter. Condition , 30. Mention, 75. Vie commune, 8, 53. 1. « 3 fr. fixe, les actes de société qui ne portent ni ••...meubles ou immeubles entre les associés ou autres <i personnes. « Et les actes de dissolution de société qui sont dans « le même cas. » — L.... | |
 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1858 - 1326 pàgines
...actes de dissolution de société ne sont assujettis qu'au droit fix«, ce nVst iju'aiiluni i|ii ils ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission...immeubles, entre les associés ou autres personnes ; — Qu'il résulte de la combinaison de ces diverses dispositions que la propriété des immeubles... | |
 | Paul Lucas-Championnière - 1858 - 656 pàgines
...6 M>, gieuses, 15. Journal, 69. 6 ter. Condition , 50. Mention, 75. Vie commune, 8, 53. 1. « 3 fr. fixe, les actes de société qui ne portent ni « obligation , ni libération , ni transmission de bien» « meubles ou immeubles entre les associes ou autre» « personnes. » El les actes de dissolution... | |
 | 1859 - 822 pàgines
...— L'art. 68 de la loi du 22 frimaire an vu range parmi les actes soumis au droit fixe de 3 francs, les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles et immeubles entre associés ou autres personnes. — Celte disposition n'est que l'application du... | |
 | France - 1861 - 502 pàgines
...la transcription. La loi du 22 frimaire, an 7, sur l'Enregistrement (art. 68 , § 3) a décidé que les actes de société qui ne portent ni obligation...biens meubles ou immeubles entre les associés ou » les autres personnes » ne seraient assujettis qu'au droit fixe de trois franes. Le droit proportionnel... | |
 | Frédéric Mourlon - 1862 - 674 pàgines
...d'enregistrement limité d'ahord à trois, puis porté plus tard à cinq francs, a été appliqué : •1° Aux actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens entre associés ou autres personnes (L. du 22 frim. an vu, ark 68, § 3, n° 4. — L. du 28 avril... | |
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Les actes de société qui ne portent ni obligation , ni libération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. 
