 | 1847 - 890 pàgines
...pour être vendus en direction. — Actei d'émancipation. — Actes de formation ou de dissolution de société, qui ne portent ni obligation, ni libération,...de biens meubles ou immeubles, entre les associés on autres personnes. — Arrêts interlocutoires on préparatoires rendus par les cours royales, lorsqu'ils... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pàgines
...donner ouverture à un droit particulier. Tantôt la régie a perçu le droit fixe de 5 fr., établi sur les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission (1. 22 frim. an vu, art. 68, g 3, a° 4; 1. 28 avril 1816, art. 43, n" 2). Tantôt, appréciant mieux,... | |
 | 1848 - 1586 pàgines
...VII ; — Attendu que l'art. 68, J 3, de U loi du 22 frim. an VII assujettit au droit fixe de 3 fr. les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni Iransmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes; — Que celte disposition... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 642 pàgines
...gardes de« douanes, gardes forestiers et garde« champêtres pour entrer en fonctions. 4° Les acte« de société qui ne portent ni obligation , ni libération...biens meubles ou immeubles entre les associés ou autrei personnes; — et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas (o). 5°... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 820 pàgines
...par umfaveur toute spéciale au commerce dont l'association est l'élément le plus actif, soumet à un simple droit fixe « les actes de société qui...portent ni obligation , ni libération, ni transmission do biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes; et les actes de dissolution... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 822 pàgines
...n" 4, de la loi du 22 frim. an 7, et l'art. 4$, n* 2, de la loi du 28 avril 1816, « pour les .icles de société qui ne portent ni obligation, ni libération", ni transmission de biens meuHes ou immeubles entre les associés ou autres personnes. >, _ Mais. , par une contrainte signifiée... | |
 | 1851 - 508 pàgines
...ces derniers; Attendu que si l'art. 68, § 5, n° 4, de la loi du 22 frimaire an vu ne soumet qu'au droit fixe les actes de société qui ne portent ni...obligation, ni libération, ni transmission de biens entre les associés ou autres personnes, il ressort des termes mêmes de cette disposition que le législateur... | |
 | Haiti - 1866 - 536 pàgines
...lorsqu'ils ne portent point condamnation de valeurs; 3 21° Les actes de société ou de dissolution de société, qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de valeurs entre les associés ou autres personnes. 22° 11 en est de même des unions et directions de... | |
 | Hippolyte Ketels - 1854 - 252 pàgines
...classe), gardesforestiers et gardes-champêtres , pour entrer en fonctions, (f^oirn0 157 "'.) * 4° Les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meuWes ou immeubles, entre les associés ou autres personnes. Et les actes de dissolution de société... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 pàgines
...actes de formation ou de dissolution de société, qui ne portent ni obligation, ni délibération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes, et les autres actes qui viennent d'être spécifiés sous le numéro précédent, sont sujets au droit... | |
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Les actes de société qui ne portent ni obligation , ni libération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. 
