 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pàgines
...faveur des églises des fondations. 16. Sa sainteté reconnaît dans le premier consul de la république française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. 17. Il est convenu, entre les parties contractantes, que, dans le cas où quelqu'un des successeurs... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pàgines
...Loi du 2 janvier 1817, art. 1". 16. Sa Sainteté reconnaît, dans le premier consul de la république française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. Prérogatives. ] Plusieurs de ces droits et prérogatives sont consacrés par divers articles des Libertés,... | |
 | Jean Baptiste Glaire - 1846 - 938 pàgines
...française les mêmes droits et prérogatives donl jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. — 17. Il est convenu entre les parties contractantes que,...serait pas catholique , les droits et prérogatives menlionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évèchés, seront réglés, par rapport... | |
 | Christopher Wordsworth - 1846 - 290 pàgines
...d'elle 1'ancien gouvernement. 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas ou quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prerogatives mentionne'es dans 1'article ci-dessus, et la nomination aux eveche's, seront regies, par... | |
 | Alexis François Artaud de Montor - 1846 - 298 pàgines
..., des fondations. ARTICLE 16. u Sa Sainteté reconnaît , dans le premier consul de la république française , les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. ART1CLK 17. » Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs... | |
 | Félix Wouters - 1847 - 1132 pàgines
...de l'église, des fondations. XVI. Sa sainteté reconnaît dans le premier consul de la république française, les mêmes droits et prérogatives dont...cas où quelqu'un des successeurs du premier consul ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination... | |
 | Albert Maurin - 1843 - 588 pàgines
...française j les mêmes droits et prérogatives dont jouissait l'autre gouvernement. « ART. 17. ]1 est convenu, entre les parties contractantes, que,...quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne sera pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus et les nominations... | |
 | Pierre Pradié - 1849 - 496 pàgines
...des églises, des fondations. 16. Sa Sainteté reconnaît dans le premier consul de la république française , les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. 17. Il est convenu entre les parties contractantes que , dans le cas où quelqu'un des successeurs... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - 1856 - 612 pàgines
...scription nouvelle. » Art. 16. Sa[ sainteté reconnaît dans le premier » consul de la république française les mêmes droits » et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien » gouvernement. » Art. 17. Il est convenu entre les parties contrac» tantes que, dans le cas où quelqu'un des succes»... | |
 | Wladimir Guettée - 1856 - 1034 pàgines
...églises, des fondations. Art. XVI. Sa Sainteté reconnaît, dans le premier consul de la République française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. Art. XVII. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs... | |
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Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du Premier Consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés... 
