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Llibres Llibres 41 - 50 de 152 sobre L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la....
" L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Pàgina 432
per Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1807
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archives parlementaires tome V

mm. j. mavidal et e. laurent - 1865
...na élé donné que par erreur, ou s'il a élé extorqué par violence ou surpris par dol. Art. 10. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en esl l'objet. Elle n'est point une cause de irallité lorsqu'elle ne tombe •l»<! sur la personne...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Part 1

1895
...est de principe qu'il faut appliquer aux transactions l'article 1110 du code civil, aux termes duquel l'erreur n'est une cause de nullité de la convention...lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'un contrat de l'espèce sur le point litigieux que les parties ont...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865
...que lorsqu'elle tombe sur la subslance même de la chose qui en esl l'objet. Elle ne l'annule point lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracler, à moins que la considération de celle personne ne soil la cause principale de la convention....
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archives parlementaires

chambres francaises - 1866
...donné que par « erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou « surpris par dol. » Art. 10. « L'erreur n'est une cause de nullité « de la convention...l'objet. « Elle n'est point une cause de nullité lors« qu'elle ne tombe que sur la personne avec la« quelle on a intention de contracter, à moins...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...donné que par « erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou « surpris par dol. » Art. 10. « L'erreur n'est une cause de nullité « de la convention que lorsqu'elle tombe sur la « substance môme de la chose qui en est l'objet. « Elle n'est point une cause de nullité lors« qu'elle ne tombe...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1179 pàgines
...consentement n'a élu donné quo par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Г110. ut inle^ ou pour l'un des L'intervention et talés dans l'acte „^ l'acte. ^*ЧйГ* 459. C щите de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

1866 - 920 pàgines
...L'erreur n'est une cause de nulliié de la convention que lorsqu'elle tombe чгг la substance mime , lo 'If nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter,...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volum 2

Jean Joseph Delsol - 1867
...consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. HiO. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne lombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération...
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Jus romanum:- De acquirenda vel omittenda hereditate: Droit civil:- De l ...

Ludovic Crémière - 1867 - 62 pàgines
...c'est qu'en cette matière l'erreur ne peut avoir ce caractère. En effet, aux termes de l'art. 1110, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention...lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose. Or, les qualités substantielles d'une succession ne peuvent évidemment consister que dans l'importance...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867 - 723 pàgines
...à ces mêmes principes, et notamment à l'art. 1110, dont le second paragraphe dispose que l'erreur n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale...
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