 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pàgines
...procès- verbal ci-dessu s daté}. 3iio Art. u .« L'erreur n'est une cause de nullite de la conven« tion que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la « chose qui en çst l'objet. t Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe « que sur la personne... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 740 pàgines
...extorqué par violence ou surpr;; par dol. L'erreur n'est toutefois une cause de nulli té quelorsquV tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet; aiu>;, par exemple, l'achat d'un cachemire français vendu pour u: cachemire de l'Inde serait nul.,... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pàgines
...doit pas être victime d'une méprise à laquelle il n'a point concouru. VI. « L'erreur sur la chose n'est une cause de nullité de la convention, que...la substance même de la chose qui en est l'objet. » (Code civil, art. 1 1 10.) Telle était aussi la disposition des lois romaines. Si on m'a vendu... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 pàgines
...cette matière. Dans le doule , l'erreur nuit à celui qui se trompe. 55. L'erreur sur la chose (i) n'est une cause de nullité de la convention, que lorsqu'elle tombe sur la substance même delà chose qui en est l'objet ( 1 1 10). Il en est donc autrement si l'erreur ne tombe que sur les... | |
 | 1841 - 568 pàgines
...allons indiquer rapidement. L'erreur est unecause de nullité du contrat, lorsque, selon le Code, elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Par exemple, vous achetez un chandelier de cuivre croyant acheter un chandelier d'or : dans ce cas... | |
 | 1841 - 850 pàgines
...annulé. Dol est le mot générique , et comprend toute espèce de ruse et d'artifice. ARTICLE 1110. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe fur la substance même de la cltose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pàgines
...été extorqué ¡vir violence ou surpris par dol. C. 887, III? I3W, 1353, 1356, 1376, 2053. Il 10. rets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à...six mois, et d'une amende de cent francs à cinq lachóse <iui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur... | |
 | Louis Charles A. Allemand - 1846 - 724 pàgines
...mariage , soit dans l'article 180 qui traite spécialement du mariage. Suivant l'article 1 1 10, « l'erreur n'est une cause de nullité » de la convention...substance » même de la chose qui en est l'objet. » tombe que sur la personne avec laquelle on a intention » de contracter , à moins que la considération... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pàgines
...consentement u'a été donne que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence, ou surpris par dol. 1* L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...la substance même de la chose qui en est l'objet. 11 n'en est pas de même lorsque l'erreur ne tombe que sur quelques qualités accidentelles de la chose.... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 pàgines
...consentement n'a clé donne que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence, ou surpris par dol. 1° L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...la substance même de la chose qui en est l'objet. Il n'en est pas de même lorsque l'erreur ne tombe que sur quelques qualités accidentelles de la chose.... | |
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L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. 
