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Llibres Llibres 11 - 20 de 140 sobre L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la....
" L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Pàgina 432
per Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1807
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volum 6

P. Antoine Fenet - 1828
...procès- verbal ci-dessu s daté}. 3iio Art. u .« L'erreur n'est une cause de nullite de la conven« tion que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la « chose qui en çst l'objet. t Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe « que sur la personne...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volum 3

Alexandre Baudrimont - 1833
...extorqué par violence ou surpr;; par dol. L'erreur n'est toutefois une cause de nulli té quelorsquV tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet; aiu>;, par exemple, l'achat d'un cachemire français vendu pour u: cachemire de l'Inde serait nul.,...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volum 3

Victor Augier - 1834
...doit pas être victime d'une méprise à laquelle il n'a point concouru. VI. « L'erreur sur la chose n'est une cause de nullité de la convention, que...la substance même de la chose qui en est l'objet. » (Code civil, art. 1 1 10.) Telle était aussi la disposition des lois romaines. Si on m'a vendu...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Volum 6

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1839
...cette matière. Dans le doule , l'erreur nuit à celui qui se trompe. 55. L'erreur sur la chose (i) n'est une cause de nullité de la convention, que lorsqu'elle tombe sur la substance même delà chose qui en est l'objet ( 1 1 10). Il en est donc autrement si l'erreur ne tombe que sur les...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel de ..., Volum 8

1841
...allons indiquer rapidement. L'erreur est unecause de nullité du contrat, lorsque, selon le Code, elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Par exemple, vous achetez un chandelier de cuivre croyant acheter un chandelier d'or : dans ce cas...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia, Francia. Conseil d'État - 1841 - 838 pàgines
...annulé. Dol est le mot générique , et comprend toute espèce de ruse et d'artifice. ARTICLE 1110. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe fur la substance même de la cltose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

1842 - 1081 pàgines
...été extorqué ¡vir violence ou surpris par dol. C. 887, III? I3W, 1353, 1356, 1376, 2053. Il 10. rets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à...six mois, et d'une amende de cent francs à cinq lachóse <iui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur...
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Traité du mariage et de ses effets, Volum 1

Louis Charles Antoine Allemand - 1846
...mariage , soit dans l'article 180 qui traite spécialement du mariage. Suivant l'article 1 1 10, « l'erreur n'est une cause de nullité » de la convention...substance » même de la chose qui en est l'objet. » tombe que sur la personne avec laquelle on a intention » de contracter , à moins que la considération...
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Dictionnaire ... de la Bible, Volum 18

Augustin Calmet - 1847
...consentement u'a été donne que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence, ou surpris par dol. 1* L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...la substance même de la chose qui en est l'objet. 11 n'en est pas de même lorsque l'erreur ne tombe que sur quelques qualités accidentelles de la chose....
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847
...consentement n'a clé donne que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence, ou surpris par dol. 1° L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...la substance même de la chose qui en est l'objet. Il n'en est pas de même lorsque l'erreur ne tombe que sur quelques qualités accidentelles de la chose....
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