...donnés en gage •ont recouvrables par le créancier gagiste. 92. Dans tous les* cas, le privilège t p 0 Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition...

...— Attendu que, si l'art. 2076, même Code, invoqué par l'arrêt attaqué dispose que le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été...resté en la possession du créancier ou d'un tiers couvenu entre les parties, cette disposition, quant aux droits incorporels, reçoit son exécution...

...créance engagée (art. 2075). Enfin, dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur un gage que si ce gage a été mis et est resté en la possession...créancier ou d'un tiers convenu entre les parties (art. 2076). 2. Ces formalités et conditions sont-elles nécessaires quand il s'agit d'un gage commercial?...

...débiteur de la « créance donnée en gage. » Art. 6. « Dans tous les cas, le privilège ne subit siste » Art. 7. « La chose donnée en gage p;ir uneper« sonne à qui elle n'appartenait pas n'en est pas...

...signifié au débiteur de la créance donnée « engage. » Art. 6. « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté eu la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. « Art. 7. « Le gage peut...

...1607,1690,2081. Î076. Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gagea au profit de toutes personnes , pourvu qu'il ne s'en réserve pas l'usufruit. — /es parties. —1286, 1606, 1607, 1689, 2102, n. 2. 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour...

...créanciers. Pothier, Nantiss., No. 26. CN 2073. 1970. Le privilége ne subsiste qu'autant que le gage reste en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. Pothier, Nantiss., Nos. 17, 26. C. N, 2076. 1971. Le créancier ne peut, à défaut de paiement de...

...Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste. ° Art. 92. Dans tous les cas, le privilége ne subsiste sur le gage...créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. — Le créancier est réputr avoir les marchandises en sa possession lorsqu'elles sont à sa disposition...

...seing privé, aussi enregistré, et signifié au débiteur de la créance donnée en gage. 2076. Dans tous les cas, le privilége ne subsiste sur le gage...créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. 2078. Le créancier ne peut, à défaut...

...donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste. » Art. 92. Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été...possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les pariies. — Le créancier est répuu avoir les marchandises en sa possession lorsqu'elles sont à...