Cerca Imatges Maps YouTube Notícies Gmail Drive Calendar Més »
Inicia la sessió
Llibres Llibres
" ... s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls... "
Tractado de commercio e navegação entre sua magestade a rainha de Portugal e ... - Pàgina 17
per Portugal - 1854 - 18 pàgines
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Bulletin des lois

France - 1858
...agents consulaires, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures néce:saires pour la protection des individus et la conservation...naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvetées ne seront tenues k acquitter aucun droit de douane, k moins qu'elles ne soient admises à...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volums 3-4

Netherlands - 1859
...consul-général, consul, vice-consul ou agent consulaire, les autorités locales respectives prendront les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés, conformément aux lois de la colonie. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit ni...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volum 3

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859
...individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront jamais assujetties à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. ART. 24. — Les navires, marchandises ou effets appartenant aux citoyens respectifs qui...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859
...consul-général, consul, vice-consnl ou agent consulaire, les autorités locales respectives prendront les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des efl'ets naufragés, conformément aux lois de la colonie. Les marchandises sauvées ne seront tenues...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1882
...l'arrivée des consuls généraux, consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection...naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volum 39

Belgium - 1860
...sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des agents consulaires, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection...individus et la conservation des effets naufragés. Il ne sera exigé, soit du consul, soit des propriétaires on ayants droit, que le payement des dépenses...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Revue orientale et américaine, Volum 3

Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - 1860
...l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection...individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1862
...l'absence et jusqu'à l'arrivée des agents consulaires , les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection...individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront jamais assujetties a aucun droit de douane ou autre, a moins qu'elles...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1869
...Питши1ьм: ment duquel le naufrage aurait eu lie« et qui devrait ¿Ice immédiatement prévenu, a prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets náufragos. Les autorités locales n'auront d'ailleurs a intervenir que pour maintenir l'ordre, garantir...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1895
...l'arrondissement duquel le naufrage aurait eu lieu et qui devrait être immédiatement prévenu, a prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des ellets naufragés. Les autorités locales n'auront d'ailleurs à intervenir que pour maintenir l'ordre,...
Visualització completa - Sobre aquest llibre




  1. La meva col·lecció
  2. Ajuda
  3. Cerca de llibres avançada
  4. Baixeu EPUB
  5. Descarrega PDF