Cerca Imatges Maps YouTube Notícies Gmail Drive Calendar Més »
Inicia la sessió
Llibres Llibres
" ... s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls... "
Tractado de commercio e navegação entre sua magestade a rainha de Portugal e ... - Pàgina 17
per Portugal - 1854 - 18 pàgines
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1849
...l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls , les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection...individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit ni frais dédouane, jusqu'au moment de leur...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1849
...des individus et la conservation des elfets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront lunu.es à aucun droit de douane , à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. ART. \\VII. Il est formellement convenu, entre les deux hautes parties contractantes,...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volum 5

1849
...l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des efi'ets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane , à moins...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849
...individus et la CODservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admise-- à la consommation intérieure. liberté de commerce et de navigation dont jouit actuellement...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Bulletin des lois

France - 1850
...l'absence cl jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection...naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne A"' Série. 2 7 ( 326 ) seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volum 4

Désiré de baron Garcia de la Vega, Belgium - 1862
...individus et la conservation des effets naufragés. 11 est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. ART. 17. — Lesdits consuls, vice-consuls et chanceliers des hautes parties contractantes...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Bulletin des lois de la République française, Volum 5

France - 1850
...l'absence et jusqu'à l'arrivéedes consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs , prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection...individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volum 1

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1850
...l'absence, et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les aulorilés locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des efl'ets naufragés. Il est convenu, de plus, que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1851
...sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des agens consulaires, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection...individus et la conservation des effets naufragés. Il ne sera exigé, soit du consul, soit des propriétai\ 845 res ou ayant-droit , que le paiement des...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1851
...l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection...individus et la conservation des effets naufragés. 11 est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à...
Visualització completa - Sobre aquest llibre




  1. La meva col·lecció
  2. Ajuda
  3. Cerca de llibres avançada
  4. Baixeu EPUB
  5. Descarrega PDF