 | Belgium - 1860 - 540 pàgines
...procédure civile). L'exploit de saisie sera transcrit, au plus tant dans les quinze jours, sur le registre à ce destiné, au bureau des hypothèques de la situation des biens, pour la parliedcs objels saisis qui se trouve dans l'arrondissement (I). Arl. 20 (678 du Code de procédure... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pàgines
...dei cat prévu* par les disjioittioni reUlhee aux différentes ventes jndicia n« ~ ble.,d'a ее le registre à ce destiné au bureau des hypothèques de la situation des biens, pour la partie dee objets saisie qui se trouvent dans l'arrondissement. C. 2200. — P. 677,679,680,693,715, 1029.... | |
 | Frédéric Mourlon - 1862 - 674 pàgines
...yeux, par la double transcription du procès-verbal de saisie et de l'exploit de dénonciation sur un registre à ce destiné au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble saisi (art. 678, C. pr.). Dès que cette formalité est remplie , le saisi ne peut faire... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1865 - 714 pàgines
...dénonciation seront transcrits, au plus tard, dans les quinze jours qui suivront la dénonciation, sur le registre à ce destiné au bureau des hypothèques...des biens, pour la partie des objets saisis qui se trouvent dans l'arrondissement. • ' J'ai déjà fait remarquer que la transcription comprend aujourd'hui... | |
 | Haiti - 1866 - 682 pàgines
...- Pr. civ., 587, 625, 842, 950, 960. — T., 45. . Art. 589. La saisie immobilière sera transcrite dans un registre à ce destiné au bureau des hypothèques...pour la partie des objets saisis qui se trouve dans le ressort. — C. civ., 1967. —Pr. civ., 590, 593, 627, 629. — T., 105. Art. 590. Si le conservateur... | |
 | France - 1866 - 934 pàgines
...seront transcrits, au plus tard , dans les quinze jours qui suivront celui de la dénonciation, sur le lon trouvent dans l'arrondissement. — Civ. 2108, 2197, 2200; 0. 10 oct. 1841, a. 2 et 7. 679. Si le conservateur... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 pàgines
...procédure civile). L'exploit de saisie sera transcrit, au plus tard dans les quinze jours, sur le registre à ce destiné au bureau des hypothèques...objets saisis qui se trouve dans l'arrondissement. ART. 20 (678, C. de procédure civile). Si le conservateur ne peut procéder à la transcription à l'instant... | |
 | Edmond Martou, Léonard François Jean Vandenkerckhove - 1875 - 780 pàgines
...l'article 17. ARTICLE 19. L'exploit de saisie sera transcrit, au plus tard dans les quinze jours, sur le registre à ce destiné au bureau des hypothèques...objets saisis qui se trouve dans l'arrondissement. Iléduction» comparées. ARTICLES 677 ET 681 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Art. 677. La saisie immobilière... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pàgines
...seront transcrits, au plus tard, dans les quinze jours qui suivront celui de la dénonciation, sur le h :! trouvent dans l'arrondissement. Art. 679 — 8. Si le conservateur ne peut procéder à la transcription... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 766 pàgines
...sont transcrits, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent celui de la dénonciation, sur le registre à ce destiné, au bureau des hypothèques...objets saisis qui se trouve dans l'arrondissement. 388. Malgré la disposition de l'art. 678, qui veut que le procès-verbal de saisie et la dénonciation... | |
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L'original sera visé dans le jour par le maire du lieu où l'acte de dénonciation aura été signifié. Art. 678. La saisie immobilière et l'exploit de dénonciation seront trantcrits, au plus tard, dans les quinze jours qui suivront celui de la dénonciation,... 
