Coleccion de los tratados de paz, alianza, neutralidad, garantia ... hechos por los pueblos, reyes y principes de España con los pueblos, reyes, principes, republicas y demás potencias de Europa ...: desde antes del establecimiento de la monarchia gothica hasta el felix reynado del Rey N.S. D. Phelipe Vpor Diego Peralta, Antonio Marin y Juan de Zuñiga, 1740 - 550 pàgines |
Des de l'interior del llibre
Resultats 6 - 10 de 32.
Pàgina 58
... ledit Accord & que fon Alteffe cognoiffant par longue ex- perience fes fidelité & capacité , l'au- roit à ce commis par Procure fignée de fa main , & contrefignée par fon Audiencier en date du 14. jour de Decembre dernier , & que ...
... ledit Accord & que fon Alteffe cognoiffant par longue ex- perience fes fidelité & capacité , l'au- roit à ce commis par Procure fignée de fa main , & contrefignée par fon Audiencier en date du 14. jour de Decembre dernier , & que ...
Pàgina 59
... ledit tiers fouloit appar- tenir en fonds , trefonds , proprie tez & aifances aux Princes d'Orange de la maison de ... ledit Prince au profit de leurf- dites Alteffes , tout ce que lui eft deu & efcheu du droit du Troncq de la faffure ...
... ledit tiers fouloit appar- tenir en fonds , trefonds , proprie tez & aifances aux Princes d'Orange de la maison de ... ledit Prince au profit de leurf- dites Alteffes , tout ce que lui eft deu & efcheu du droit du Troncq de la faffure ...
Pàgina 60
... ledit Pere les en charge maintenant ) toutes & chacune , les rentes & Hy- potheques particulierement afsignées & conftituées fur ledit tiers du par- tage de Chalon & Pais à muyre par les Seigneurs Princes d'Orange , fes Predeceffeurs ...
... ledit Pere les en charge maintenant ) toutes & chacune , les rentes & Hy- potheques particulierement afsignées & conftituées fur ledit tiers du par- tage de Chalon & Pais à muyre par les Seigneurs Princes d'Orange , fes Predeceffeurs ...
Pàgina 61
... ledit temps . Que ledit Prince à l'effect de la confervation dudit Droit feulement , pourra mettre , inftituer & deftituer de fon authorité , & à ses frais & gaiges , fon tailleur & fon receveur de ces tailles à la porte de la gran de ...
... ledit temps . Que ledit Prince à l'effect de la confervation dudit Droit feulement , pourra mettre , inftituer & deftituer de fon authorité , & à ses frais & gaiges , fon tailleur & fon receveur de ces tailles à la porte de la gran de ...
Pàgina 62
... ledit Prince les rentes réelles & anciennes , afsignées fur ledit Turn- bout , & les arrierages d'icelles qui efcherront depuis le commencement de cette année , qu'il prouffitera aufsi du revenu , comme aussi de faire couper , regler ...
... ledit Prince les rentes réelles & anciennes , afsignées fur ledit Turn- bout , & les arrierages d'icelles qui efcherront depuis le commencement de cette année , qu'il prouffitera aufsi du revenu , comme aussi de faire couper , regler ...
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